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“produits non harmonisés” in English

4 examples
Je fais référence à l'inversion de la charge de la preuve dans le secteur des produits non harmonisés du marché intérieur.
I refer to the reversal of the burden of proof in the non-harmonised area of the internal market.
Je suis sûre que le renversement de la charge de la preuve que nous sommes en train de mettre en place est le meilleur moyen de faire respecter ce principe et de permettre au marché intérieur des produits non harmonisés de fonctionner.
I am convinced that the reversal of the burden of proof which we are now carrying out is the best way to respect this principle and to allow the internal market for non-harmonised products to work.
Harmoniser ces règles nous donnerait la possibilité d'atteindre notre objectif de réaliser un marché intérieur cohérent pour les produits harmonisés comme pour les produits non harmonisés et d'assurer une protection complète des intérêts des consommateurs.
Correlating the regulations would provide us with more chances of achieving the aim of a coherent internal market for both harmonised and non-harmonised products, as well as offer comprehensive protection for consumer interests.
Aux yeux de la Commission, qui s'est vue demander de réviser les principes cadres relatifs aux produits non harmonisés tels que les fonds alternatifs en vue de créer un marché paneuropéen, aucun argument pertinent ne justifie la définition d'une réglementation européenne sur les fonds alternatifs.
In the opinion of the European Commission, which received a request to review the framework principles relating to non-harmonised products like hedge funds, with a view to creating a pan-European market, there are no significant arguments for the creation of EU regulations on hedge funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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