La limitation de l' accès au marché est seulement de mise lorsque les produits incriminés constituent une menace pour la santé ou l' environnement.
Restricted market access is only appropriate for products which constitute a threat to health or the environment.
Pour tous les produits mis sur le marché, il faut veiller à ce que les infractions aux dispositions sanitaires ne puissent, via le rachat discret ou annoncé des produits incriminés, être qualifiées d'accidents de production en vue de faire sombrer l'affaire dans l'oubli.
It is not acceptable, when products have been placed on the market contrary to health regulations, for this to be declared the result of a production accident and the products withdrawn under covert or open buy-back schemes so that they will simply be forgotten.