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“processus législatif sur” in English

8 examples
Processus législatif sur le troisième paquet de l'énergie (débat)
Legislative process on the 3rd Energy Package (debate)
Publier tous les documents de l’ensemble du processus législatif sur le site internet.
Put all the documents from the entire legislation process on the website.
Je remercie également la Présidence française de nous avoir permis de conclure ce processus législatif sur un compromis, auquel elle a apporté une contribution majeure.
I would also like to thank the French Presidency for the fact that we have now been able to conclude this legislative process with a compromise, to which this Presidency made a major contribution.
C'est pourquoi il est essentiel que, compte tenu de l'entrée en vigueur immédiate du traité de Lisbonne, le Parlement prenne part au processus législatif sur un pied d'égalité avec le Conseil.
For this reason, it is essential that, in view of the immediate entry into force of the Treaty of Lisbon, Parliament takes part in the legislative process on an equal footing with the Council.
Nous avons un projet commun - celui de rendre l'UE transparente - et j'invite la présidence danoise à mettre l'ensemble des ordres du jour, des procès-verbaux et des documents de travail relatifs au processus législatif sur la page d'accueil "dk2002".
Here we have a joint project involving opening up the EU and I would ask the Danish Presidency to place all agendas, minutes and working documents from the legislative process on the 'dk2002' website.
Nous apprécierions également des informations détaillées sur les mesures que le Conseil, et en particulier la Présidence tchèque, envisage pour la poursuite et la conclusion, dans les délais impartis, du processus législatif sur le troisième paquet de l'énergie.
We would also appreciate detailed information on what steps the Council, and in particular the Czech presidency, envisages for the continuation and timely conclusion of the legislative process on the third Energy Package.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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