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“processus législatif relatif” in English

5 examples
Nous sommes sur le point de passer à la dernière étape du processus législatif relatif à l'ensemble des mesures concernant le marché intérieur de l'énergie.
We are about to enter the final phase of the legislative process relating to the range of measures on the internal energy market.
Mon groupe déplore également l'entêtement du Conseil dans le processus législatif relatif à l'instauration de règles communes pour la sûreté de l'aviation civile.
My group also regrets the Council's obstinacy in finalising legislation concerning the establishment of common rules for security in aviation.
Le Conseil européen a demandé que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif relatif à la directive sur les services pour dégager un large consensus répondant à l’ensemble de ces objectifs.
The European Council asked that every effort be made in the framework of the legislative process relating to the services directive to build a broad consensus behind each of these objectives.
À présent que nous disposons d’une recommandation concernant les amendements à la position commune, nous sommes sur le point de clôturer le processus législatif relatif à la rédaction d’une nouvelle directive sur les machines.
Now that we have a recommendation concerning amendments to the Common Position, we are very close to completing the legislative process involved in drafting a new Machinery Directive.
Ensuite, comme nous n’avions pas été capables de nous entendre, nous sommes convenus lors du processus législatif relatif au règlement de base de 2002 que la Commission présenterait une proposition sur le financement public des mesures de sécurité aérienne.
Then, because we were unable to agree, in the legislative process for the basic regulation in 2002 we settled for at least an interinstitutional agreement that the Commission should present a proposal for the public financing of such aviation security measures.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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