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“processus législatif de l'union” in English

16 examples
Troisièmement, le Parlement européen jouira d'un rôle plus étendu dans le processus législatif de l'Union.
Third, the European Parliament will have a greater role in the legislative process of the Union.
Enfin, je me félicite de la décision prise en vue de la création d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen, dans le but d'améliorer la qualité du processus législatif de l'Union européenne.
Finally, I applaud the decision to create an autonomous impact assessment structure for the European Parliament, with a view to further enhancing the quality of European Union law making.
La signature conjointe des actes adoptés selon la procédure de codécision est, comme vous le savez, le stade final du long et difficile processus législatif de l'Union avant la publication des actes au Journal officiel.
The joint signing of acts adopted under the codecision procedure is, as you know, the final stage in the Union's lengthy and complicated legislative process before the acts are published in the Official Journal.
Je soutiens les efforts de la Commission et de tous en vue de mieux légiférer et d’améliorer le processus législatif de l’Union européenne, mais je regrette en même temps que le traité constitutionnel n’ait pas été adopté.
I support the efforts of the Commission and everyone else towards better lawmaking and towards the better drafting of European Union legislation, and yet I regret, at the same time, that the Constitutional Treaty has not been adopted.
par écrit. - Je me réjouis d'avoir voté, avec l'immense majorité des députés, en faveur du rapport sur l'"initiative citoyenne", qui instaure une dose inédite de participation populaire dans le processus législatif de l'Union européenne.
I am pleased that I voted, along with the huge majority of Members, in favour of the report on the 'citizens' initiative', which introduces an unprecedented dose of popular participation in the EU's legislative process.
J'estime que cela suffit dans ce domaine, mais, comme je le dis, c'est une position que j'adopte à titre personnel, dans la mesure où il s'agit de la nature philosophique de la procédure elle-même dans le cadre du processus législatif de l'Union.
I think that I have said enough on this subject now but, as I have said, this is my personal view, given that this is basically about the underlying philosophy of the European Union' s legislative procedures.
Monsieur le Président, le problème de l'accès aux documents des organismes et institutions de l'Union européenne, dont nous discutons aujourd'hui, présente, à mon avis, une extrême importance au niveau du processus législatif de l'Union européenne.
Mr President, the problem of access to the documents of the bodies and institutions of the EU, which we are discussing today, is, in my opinion, extremely important in the European Union legislation process.
Je regrette que le Conseil n'ait pas encore participé à cet accord et rejoint le registre de transparence, puisque l'absence du Conseil réduit la probabilité d'obtenir le niveau de transparence requis à tous les stades du processus législatif de l'Union.
I regret that the Council has not yet participated in the agreement and joined the transparency register, as this affects the likelihood of achieving the necessary level of transparency at all stages of the EU legislative process.
Il y a aussi un accord, bien qu'il ne soit pas très vaste, sur le processus législatif de l'Union. Les accords internationaux et les négociations et procédures d'élargissement sont mises en place pour la transmission de documents et d'informations confidentiels de la Commission.
There is also agreement, albeit not very extensive, on the EU legislative process, international agreements and the enlargement negotiations and procedures are put in place for the transmission of confidential Commission documents and information.
L’Écosse fait actuellement partie d’un État membre qui n’est pas particulièrement réputé pour son engagement enthousiaste vis-à-vis de l’Europe. Cependant, notre parlement d’Édimbourg ferait un partenaire enthousiaste en matière d’amélioration du processus législatif de l’Union.
Scotland is currently part of a Member State not known for its enthusiastic EU engagement and yet our parliament in Edinburgh would represent an enthusiastic partner in better EU lawmaking.
Troisièmement, votre demande de laisser aux parlements nationaux la possibilité de bloquer le processus législatif de l'Union me semble être une atteinte non seulement au droit d'initiative de la Commission mais également aux prérogatives législatives du Conseil et du Parlement.
Thirdly, your demand that national parliaments should be able to block the Union's legislative process seems to me to be a severe assault not only upon the right of initiative of the Commission, but also upon the legislative prerogatives of the Council and Parliament.
En renforçant le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union européenne, nous pourrons non seulement accélérer la transposition de la législation européenne en droit national, mais aussi donner aux citoyens européens un moyen supplémentaire de participer au gouvernement.
Strengthening the role of national parliaments in the legislative process of the European Union will not only speed up the transposition of European legislation into national legislation, it will also provide EU citizens with yet another means of participating in government.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of the codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.
To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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