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eu lieu c'est pour fait l'objet par écrit suis d'accord président mesdames parti populaire sein de l'union président monsieur lutte contre le terrorisme dans les régions pour les pays députés européens mise en place fait preuve

“processus législatif dans” in English

15 examples
La transparence totale est ce que nous exigeons aussi du Conseil pour le processus législatif dans son ensemble.
What we demand of the Council is complete transparency in all aspects of the lawmaking process.
Comme nous l’avons entendu hier, le manque de transparence du Conseil reste le principal point noir; il reste la principale cause du mécontentement vis-à-vis du processus législatif dans l’Union en général.
As we heard yesterday, a lack of Council transparency remains the elephant in the room; it remains the root cause of so much discontent with EU lawmaking in general.
Tout ceci se produit en l'absence totale - je dis bien : totale - d'une intervention dans le processus législatif, dans le processus de formation des lois, en l'absence totale d'assemblées démocratiquement élues.
Well then, all this is taking place without Parliament being given any say whatsoever in the legislative process, the process by which laws are formed, and I would stress, none whatsoever, without any input from democratically elected assemblies.
L’objectif de cet accord était d’améliorer la qualité du processus législatif dans l’UE, en mettant l’accent sur la pertinence, la transparence, la coordination et la transposition efficace par les États membres.
The challenge of this agreement was to improve the quality of lawmaking in the Union through a greater focus on relevance, transparency, coordination and effective transposition by Member States.
Par ailleurs, à cause de l' interprétation restrictive des dispositions du traité à laquelle le Conseil se livre, le Parlement n' a pas pu participer plus complètement au processus législatif, dans le cadre du troisième pilier.
On the other hand, due to the restrictive interpretation of the treaty provisions by the Council, Parliament has been unable, under the third pillar, to participate more fully in the legislative process.
Je suis certain que vous remarquerez que le rapport final invite la Commission à aller plus loin dans le processus législatif dans ce domaine et j'espère que c'est une invitation que vous allez très poliment mais aussi très fermement refuser.
I trust you will note that the final report invites the Commission to bring forward legislation and I hope this is an invitation which you will very politely, but very firmly, refuse.
Une de ces modifications majeures concernera évidemment le remplacement de la procédure législative ordinaire par une procédure qui confèrera au Parlement européen un rôle accru dans le processus législatif dans un certain nombre de domaines.
It is, of course, a major change that will see the ordinary legislative procedure being replaced by one that gives the European Parliament a stronger role in the legislative process in a number of areas.
La présidence tchèque est tout à fait consciente du rôle important du Parlement européen dans le processus législatif dans le domaine de la santé publique et elle comprend qu'une coopération étroite entre le Conseil et le Parlement s'avère essentielle.
The Czech Presidency is fully aware of the important role played by the European Parliament in the legislative process in the area of public health, and it understands that close cooperation between the Council and Parliament is essential.
Lorsque le débat au Parlement et au Conseil était au comble de la controverse, la Commission s'est engagée, dans le respect de sa mission fondamentale, à recourir à des arguments constructifs pour orienter le processus législatif dans une direction viable.
When the debate in Parliament and in the Council has been at its most vehement, the Commission has, in accordance with its fundamental role, endeavoured to use constructive arguments to take the drafting process in a sustainable direction.
Il est vrai que les stratégies thématiques contenues dans le programme ont amélioré la participation des parties prenantes et développé la dimension de la politique environnementale, mais en même temps elles ont retardé ou prolongé le processus législatif dans ce domaine.
It is true that the thematic strategies included in the programme have improved the participation of stakeholders and developed the dimension of environmental policy, but at the same time they have delayed or prolonged the process of law-making in this sphere.
C'est seulement ainsi que le pouvoir de la Commission de publier des actes délégués sera vraiment utile à l'amélioration du processus législatif dans l'Union tout en conservant, dans le même temps, le contrôle essentiel sur les activités de la Commission et la transparence de ces activités.
Only in this way will the powers of the Commission to publish delegated acts be of real service in improving the legislative process in the Union while, at the same time, retaining essential control over and transparency of the Commission's activities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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