Dans les matières de politique étrangère, d'union économique et monétaire ou de coopération policière et judiciaire, les procédures sont encore différentes.
In matters of foreign policy, EMU, police and judicial cooperation, the procedures differ again.
Pour d'autres accords importants, comme les accords de partenariat avec la Russie et l'Ukraine qui ont été signés en juin 1994, les procédures sont encore en cours.
The procedures for other important agreements such as those with Russia and the Ukraine, signed in June 1994, are still in progress as well.
Certains jugements rendus par la Cour de justice ont déjà clarifié quelques problèmes, dans d'autres cas, les procédures sont encore pendantes et dans d'autres encore, la Cour de justice n'est pas ou pas encore intervenue.
The Court of Justice has partly already clarified matters by means of judgments; some cases are still pending, and there are others in which the Court has not yet intervened.