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dans l'intérêt insister sur l'a dit proposition de directive pour cette raison par l'union européenne sur la question suis d'accord avec tous ceux moyennes entreprises chers collègues comme je l'ai peut être selon laquelle dans le cas

“procédures prévues dans” in English

9 examples
La Commission a donc mis en œuvre les procédures prévues dans le Traité et soumis de nouvelles recommandations tenant compte de la situation.
The Commission therefore implemented the procedures laid down in the Treaty, submitting new recommendations which take the current situation into account.
J'ajouterai, dans ce contexte, que si des comportements justifiant des sanctions devaient être établis, les procédures prévues dans le statut des fonctionnaires seront appliquées.
I would add, in this context, that should it be ascertained that any member of staff has acted in a manner warranting sanctions, the procedures provided for in the Staff Regulations will be applied.
La Commission recevra, avant la fin de l'année, un rapport final sur les résultats et l'impact des activités entreprises conformément aux procédures prévues dans le programme ARGO.
The Commission will receive a final report on the results and the impact of the activities undertaken in accordance with the relevant procedures of the Argo Programme before the end of the year.
Toutefois, tout cela ne peut être examiné à la lumière de la législation européenne que si une demande a été introduite et que les procédures prévues dans pareil cas ont été lancées.
However, all of that can only be examined in the light of European law if an application has been made and the relevant procedures have been initiated.
En attendant, nous ne pouvons qu'encourager les États membres à utiliser toutes les procédures prévues dans la version révisée du code des visas lorsqu'ils examinent les demandes de visa déposées par des citoyens du Kosovo.
In the meantime, we can only encourage Member States to use all the facilities provided by the revised visa code when they are addressing the visa applications submitted by Kosovo citizens.
La procédure de codécision, dont on parle à l'article 189 B, mentionnée dans le rapport Kittelmann, s'applique uniquement quand un accord international donne lieu à la modification d'un acte adopté selon les procédures prévues dans le même article.
The co-decision procedure under Article 189b, mentioned in the Kittelmann report, applies only when an international agreement gives rise to the amendment of an act adopted according to the procedures provided for in that article.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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