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dans l'intérêt insister sur l'a dit proposition de directive pour cette raison par l'union européenne sur la question suis d'accord avec tous ceux moyennes entreprises chers collègues comme je l'ai peut être selon laquelle dans le cas

“procédures prévues à l'article” in English

5 examples
Dans la négative, envisage-t-il de mettre en uvre les procédures prévues à l'article 7 ?
If not, does it intend to launch the procedures referred to in Article 7?
Nous avons dû nous conformer aux procédures prévues à l'article 300 du Traité et je suis heureuse de constater que le Parlement estime que les avantages de cet accord sont plus importants que ce genre de divergences.
However, we were bound by the procedures laid down in Article 300 of the Treaty, and I am delighted to note that Parliament feels that the advantages of the agreement outweigh such differences of opinion.
Si le volet monétaire est clairement défini, il reste à faire un effort pour pleinement utiliser tout le potentiel des procédures prévues à l'article 103 du traité et visant la coordination des politiques économiques.
If the monetary aspect is clearly defined, we still need to make an effort to use all the potential of the procedures provided for in Article 103 of the Treaty and aimed at coordinating economic policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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