Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“procédures pour infraction” in English

13 examples
Nous avons déjà déclenché des procédures pour infraction à ce sujet.
We have already started infringement actions about this.
Je pense notamment aux procédures pour infraction, sur lesquelles je me pencherai également.
That includes the infringement, and I will be dealing with that as well.
C’est une question de cohérence et nous lancerons tout simplement des procédures pour infraction.
This is a question of coherence, and we will quite simply take infringement action.
Rien qu'en matière de commandes publiques 35 procédures pour infraction aux règles sont en cours.
In regard to public tenders alone there are currently 35 infringement procedures.
Nous avons donc décidé de lancer des procédures pour infraction contre l'Espagne sur cette question.
We thus decided to launch infringement proceedings again Spain on this issue.
La Commission a entamé des procédures pour infraction contre l'Italie, conformément à l'article 169 du Traité.
The Commission has started infringement procedures against Italy as provided for under Article 169 of the Treaty.
Si aucun progrès satisfaisant ne peut être atteint, la Commission n'hésitera pas à engager immédiatement des procédures pour infraction contre les États membres concernés.
If no satisfactory progress can be achieved, the Commission will not hesitate to open infringement proceedings against the Member States concerned immediately.
Troisièmement, le Parlement a demandé à la Commission de faire correctement usage des pouvoirs discrétionnaires que lui confère l'article 226 relatif aux procédures pour infraction.
Thirdly, Parliament has requested the Commission make proper use of its discretionary powers under Article 226 relating to infringement procedures.
J'espère d'ailleurs qu'elle ne se présentera pas car nous estimons que l'Italie a agi en la matière contrairement au droit communautaire et c'est exactement la raison pour laquelle nous avons entamé des procédures pour infraction contre ce pays.
I hope it will not arise because we also take the view that the action that has taken place is contrary to Community law and it is for exactly that reason that we have started infringement procedures against Italy.
Comme l'a souligné M. Galeote, nous sommes confrontés à des litiges qui ont eu lieu et ont lieu en Belgique, en France, en Italie, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni et des procédures pour infraction ont été engagées contre le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas.
As Mr Galeote has said, disputes have arisen, and are arising, in Belgium, France, Italy, Spain, Portugal and the United Kingdom, and infringement procedures are under way in Denmark, Germany and Holland.
Dans le cas de la Belgique, la lettre de mise en demeure, première étape des procédures pour infraction, comme le sait l'Honorable Parlementaire, a été adressée au gouvernement belge le 15 septembre, et nous attendons toujours la réponse qui devrait nous parvenir dans un délai de deux mois.
In the case of Belgium, the letter of formal notice, the first stage in infringement procedures, as the honourable Member knows, was communicated to the Belgian Government on 15 September and we await their response within the deadline of two months.
Le soutien du Parlement européen à la loterie nationale finlandaise, à l'association finlandaise des machines à sous et à Fintoto, l'opérateur finlandais de jeux, est important, parce que les procédures pour infraction introduites par la Commission constituent toujours une pierre d'achoppement.
The European Parliament's support for the Finnish National Lottery, the Finnish Slot Machine Association, and the Finnish gaming operator, Fintoto, is important, because the infringement proceedings launched by the Commission are still an issue.
Expressions with “procédures pour infraction”
procédures pour infraction contre4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.