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“procédures pénales parallèles” in English

4 examples
une procédure pour établir des contacts entre les autorités compétentes des États membres, ce qui permettra de confirmer ou d'infirmer l'existence de procédures pénales parallèles;
a procedure for establishing contacts between the competent authorities of the Member States. This will confirm or otherwise the existence of parallel criminal proceedings;
Plus précisément, la Commission déplore le fait que le champ d'action de la décision-cadre ait été limité au cas où une même personne est soumise à des procédures pénales parallèles pour le même fait.
More specifically, the Commission deplores the fact that the scope of the framework decision has been limited to cases where the same person is subject to parallel criminal proceedings for the same offence.
La décision-cadre impose aux États membres l'obligation de s'informer mutuellement sur l'existence de procédures pénales parallèles. En revanche, il n'établit aucun mécanisme juridique global pour les résoudre.
The framework decision imposes an obligation on Member States to inform each other about the existence of parallel criminal proceedings, but it does not establish a comprehensive legal mechanism for resolving them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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