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stratégie de lisbonne états membres de l'ue entre l'union européenne pour son rapport par rapport long terme groupes politiques politique agricole madame la présidente pays candidats madame le président pays de l'union aura lieu entre les états pour tous

“procédures pénales des états” in English

4 examples
Si nous voulons parvenir à une justice convenable, nous devrons faire en sorte que les procédures pénales des États membres soient identiques.
If justice is to be done here, the Member States must apply the same penalties Europe-wide.
Un minimum d'harmonisation des procédures pénales des États membres est nécessaire pour assurer le principe d'égalité devant la loi, garantir la protection des droits dans le principe de la collégialité.
A minimum degree of harmonisation of Member States' criminal procedures is necessary in order to safeguard the principle of equality before the law and guarantee the protection of rights in the principle of collegiality.
Les accords entre les États-Unis et l'Union européenne visent en réalité à intégrer le droit pénal et les procédures pénales des États membres de l'Union et des États-Unis ou du moins, leurs principaux éléments.
The agreements between the United States and the EU are, of course, really about integrating the EU countries' and the United States's criminal law and rules of criminal procedure or, at any rate, essential aspects of these.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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