Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
tous les pays libre circulation mesdames et messieurs crise économique comme je l'ai sur le fait populaire européen faveur du rapport pour autant exercice du conseil contre le terrorisme entre l'union dès lors par rapport non seulement

“procédures pénales dans” in English

18 examples
La proposition vise à harmoniser le système de procédures pénales dans l'UE suivant le modèle inquisitorial continental.
The proposal is to harmonise the EU criminal legal system on the continental inquisitorial model.
Permettez-moi cependant de revenir au niveau plus général du droit pénal et des procédures pénales dans les États membres.
However, I would like to come back to the general question of criminal law and criminal procedure in the Member States.
Or ce principe est très problématique, car il implique des amendements radicaux aux procédures pénales dans les États membres.
This is quite problematic, as it entails far-reaching amendments to criminal proceedings in the Member States.
Objet: Coûts de l'interprétation, de la traduction et de l'information afférents aux procédures pénales dans les États membres
Subject: Costs for Member States arising from interpretation, translation and information rights in criminal proceedings
- L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Buitenweg sur certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne.
– The next item is the debate on the report by Mrs Buitenweg on procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union.
Le premier vise à établir des normes minimales communes relatives à certains droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne.
The first aims to set common minimal standards as regards certain procedural rights applying to criminal proceedings throughout the European Union.
Une des choses dont ces victimes ont besoin, c'est une protection et un soutien effectifs avant, pendant et aussi après les procédures pénales dans lesquelles elles déposent comme témoins.
One of the things these victims need is effective protection and support before, during and also after criminal proceedings in which they testify as witnesses.
Le 28 avril 2004, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne. Elle l’a présentée au Conseil le 3 mai 2005.
On 28 April 2004, the Commission adopted a Proposal for a Council framework decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union, which it presented to the Council on 3 May 2005.
Monsieur le Président, la proposition de décision-cadre résulte directement du Livre vert, soumis en 2003, sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne.
. Mr President, the proposal for a framework decision is a direct result of the Green Paper, submitted in 2003, on procedural safeguards for suspects in criminal cases across the EU.
Nous avons entamé, au Conseil, l’examen de la proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre de procédures pénales dans l’Union européenne, éléments essentiels pour créer la confiance dont j’ai parlé tout à l’heure.
In the Council, we have begun examining the proposal for a framework decision in relation to a number of procedural rights accorded within the framework of criminal procedures in the European Union, essential factors for creating the confidence of which I spoke just now.
Expressions with “procédures pénales dans”
procédures pénales dans l'union9
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.