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“procédures nationales de ratification” in English

10 examples
Je répète ici: l'entrée en vigueur dépend de l'état d'achèvement des procédures nationales de ratification.
I repeat it here: entry into force depends on the state of completion of national ratification procedures.
En particulier, les procédures nationales de ratification de l'élargissement sont des questions d'ordre national.
In particular, the national procedures for ratifying enlargement are purely national issues.
À cet égard, au sein de l'Union, tous les États membres ont entamé des procédures nationales de ratification rapide de ce traité.
In this respect, within the Union, all the Member States have begun national procedures to quickly ratify the Treaty.
Le Conseil a insisté pour que toutes les procédures nationales de ratification soient terminées en juin, avant le sommet de Johannesburg.
The Council has requested that all national ratification procedures be concluded by June, prior to the Johannesburg Summit.
Avant cela, les nouveaux États membres ainsi que les États membres actuels devront avoir clôturé leurs procédures nationales de ratification.
By then, both the new and the existing Member States will have completed their national ratification procedures.
Nous ne pensons pas que nous devions chercher à téléguider les procédures nationales de ratification et, plus particulièrement, la date des référendums. Nous avons en conséquence décidé de nous abstenir.
We do not feel we should be attempting to second-guess the national ratification procedures, and more specifically the date for the referendums, and therefore chose to abstain.
Bien que nous respections nos différents rôles constitutionnels en matière de procédures nationales de ratification, nous ne pouvons tolérer que des mythes et des idées fausses sur le contenu de la Constitution sèment le doute dans le débat.
While we respect our different constitutional roles in relation to the national ratification processes, we cannot tolerate the debate being confused by myths or misconceptions about the content of the Constitution.
M. Simitis serait-il d'accord avec moi pour dire qu'à moins de pouvoir modifier les futures procédures de révision, nous serons à jamais coincés dans le double piège de l'unanimité et des procédures nationales de ratification - souvent très longues et problématiques?
Would Mr Simitis agree with me that unless we can modify the future revision procedures we will be forever trapped in the dual lock of unanimity plus national ratification procedures - frequently protracted and problematical?
C’est pourquoi je ne crois pas que nous devions suggérer que le Conseil recherche une approche coordonnée quant au calendrier des procédures nationales de ratification ou qu’il invite le Parlement à prendre le contrôle des référendums qui seront organisés et à battre campagne en leur faveur.
Accordingly, I do not believe that we should suggest that the Council set out coordinated approaches for scheduling national ratification processes or that it encourage Parliament to take control and to mount campaigns on the referendums that are to take place.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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