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“procédures négociées” in English

4 examples
Sur d'autres thèmes, tels que, par exemple, le recours aux procédures négociées, le débat est encore en cours.
On other matters, such as recourse to negotiation procedures, the debate is still going on.
Celles-ci offrent déjà des procédures de marchés publics simplifiées pour les situations de crise dans le domaine des relations extérieures, telle notamment l’utilisation de procédures négociées.
The implementing rules already offer simplified procurement procedures for crisis situations in external relations, such as the use of negotiated procedures.
Les procédures négociées communes aux procédures pénales impliquent qu'il n'est pas exclu que des suspects soient condamnés même s'ils sont innocents ou s'il n'y a pas de preuves suffisantes de leur culpabilité.
The negotiated procedures common in criminal proceedings mean that it is not precluded that suspects may be convicted although innocent, or convicted on insufficient evidence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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