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“procédures législatives en cours” in English

7 examples
Nous commençons maintenant par les procédures législatives en cours, ce n'est naturellement qu'un début.
We are now starting on current lawmaking processes, which is of course the first step.
Ces amendements visaient en effet à intervenir dans des procédures législatives en cours en passant par le présent rapport sur le protocole de Carthagène.
These amendments aimed to intervene in pending legislative processes through this report on the transposition of the Cartagena Protocol.
Par "procédures législatives en cours", j'entends celles qui concernent les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, leur étiquetage ainsi que la traçabilité.
By 'pending legislative processes', I mean the legislation on genetically-modified food and feed, their labelling and traceability.
En ce qui concerne les lignes budgétaires pour lesquelles une base légale avait certes été proposée mais non acceptée, le Parlement européen et le Conseil se sont en outre engagés à accélérer les procédures législatives en cours afin qu'une décision puisse rapidement être prise sur un acte de base.
For those budget lines for which a legal basis has been proposed but not yet adopted, Parliament and the Council have undertaken to speed up ongoing legislative procedures, so that a decision on a basic instrument can be taken soon.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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