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“procédures juridictionnelles” in English

4 examples
Une adoption de cette recommandation pour la seconde lecture dans sa forme actuelle ne ferait que conduire à de nouvelles procédures juridictionnelles.
Acceptance of this recommendation for a second reading as it now stands would merely open the door to new litigation.
Si notre législation est trop détaillée, ceux qui ne veulent pas adopter ces principes s'attelleront à trouver les failles, ce qui créera des problèmes pour les procédures juridictionnelles.
If we have too much detailed legislation those who do not want to adopt these principles will focus their energy on looking for loopholes and this will create problems for court hearings.
C'est pourquoi, dans un État constitutionnel, les procédures juridictionnelles doivent êtres menées en public, et c'est aussi la raison pour laquelle je suis complètement d'accord avec ce qu'a dit Mme Wallis.
This is why, in a constitutional state, legal proceedings must take place in public and it is also the reason why I agree completely with what Mrs Wallis said.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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