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“procédures judiciaires à l'encontre” in English

7 examples
Pourquoi les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de la répression dite du "printemps noir de 2001" ne sont-elles pas engagées ?
Why have no legal proceedings commenced against those responsible for the oppression perpetrated in what has become known as the 'black spring of 2001'?
J'invite la Commission à signifier clairement au gouvernement russe que nous n'accepterons ni le maintien de sanctions judiciaires, ni l'ouverture de nouvelles procédures judiciaires à l'encontre de Nikitin.
I call on the Commission to make it crystal clear to the Russian Government that we will not accept further legal judgments against Nikitin or tolerate his being put on trial again.
Les lois kazakhes fondées sur le droit international doivent être appliquées de manière appropriée et transparente dans les procédures judiciaires à l'encontre des activistes des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, Yesingepov et Dubanov.
Kazakh laws which are based on international law must be applied appropriately and transparently in legal proceedings against the human rights activists Yevgeny Zhovtis, Yesingepov and Dubanov.
Les points importants sont, premièrement, la demande faite à la Commission d'engager sans tarder des procédures judiciaires à l'encontre des États membres qui n'ont pas transposé dans les délais les premier et deuxième paquets ferroviaires.
The important points are, firstly, the call for the Commission to take action, without delay, against Member States who have not implemented the first and second railway packages by the specified date.
Dans son rapport de suivi pour 2010, la Commission a déjà souligné le grand nombre de procédures judiciaires à l'encontre de journalistes et la pression injustifiée exercée sur les médias. Cette situation entrave en pratique l'exercice de ce droit fondamental.
In its 2010 progress report, the Commission has already highlighted the high number of court cases against journalists and undue pressure on the media which undermine this fundamental right in practice.
Parallèlement à la reconnaissance accordée par ce rapport et aux déclarations faites par des hauts fonctionnaires européens, notamment par le président de la Commission, il est impossible de ne pas nous préoccuper des procédures judiciaires à l'encontre de l'AKP.
Alongside the recognition given by this report - and also the statements made by senior EU officials, in particular the Commission President - we cannot fail to be concerned about the legal proceedings brought against the AK Party.
Cet accord spécifie que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de terroristes présumés doivent se dérouler dans un cadre juridique approprié qui assure que le droit procédural sera suivi et qui garantit un procès équitable, public dans la mesure du possible, et mené efficacement.
The agreement specifies that all court proceedings against terrorist suspects must take place within a proper legal framework which ensures that appropriate procedural law will be followed and guarantees a fair trial which, as far as possible, is accessible to the public and efficiently run.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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