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“procédures en vigueur dans” in English

13 examples
Les procédures en vigueur dans mon pays ne le permettent pas.
It is procedurally impossible in my country.
Les procédures en vigueur dans les États membres sont extrêmement différentes. En règle générale, elles sont longues.
The individual Member States have the most diverse procedures, which, as a rule, take a very long time.
Toutefois, je peux vous assurer par avance que ce type de distribution n'est pas conforme aux règles et aux procédures en vigueur dans cette Assemblée.
However, I can assure you in advance that kind of distribution is not consistent with the rules and procedures in the House.
Le Conseil n'a rien de prévu pour harmoniser les procédures en vigueur dans les États membres de l'Union européenne en rapport avec l'héritage d'un patrimoine.
The Council has no plans to harmonize the present procedures in Member States of the European Union relating to the inheritance of property on death.
Nous constatons avec soulagement que les procédures en vigueur dans ce pays sont raisonnablement satisfaisantes au regard des aspects soulevés dans la proposition en question.
This particular directive will not apply in the United Kingdom. It is a cause of some relief to us all that national procedures there are already reasonably positive in the points that are covered by this particular proposal.
Outre les domaines dans lesquels de nouvelles actions doivent être déployées, la communication de la Commission comporte des recommandations visant à apporter des améliorations dans les pratiques et les procédures en vigueur dans un certain nombre de domaines.
Besides the areas in which new efforts are required, the Commission's communication sets out proposals for improvements in current practice and procedure in a number of other fields.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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