À ce jour, il y a 86 procédures en infraction contre la France, il n'y a donc rien de neuf pour ce pays.
As of today, there are eighty-six infringement proceedings against France, so this is not something new to France.
Nous soutenons l'appel à une transposition et à une mise en œuvre complètes des directives de l'UE, mais nous remarquons que les procédures en infraction contre certains États membres n'ont pas encore abouti.
We support the call for full transposition and implementation of EU Directives, but note that infringement procedures against some Member States have still not been concluded.
Comme le débat l'a montré, la Commission fait preuve d'une grande rigueur à cet égard et n'hésite pas à lancer des procédures en infraction contre les pays qui n'ont pas mis en œuvre l'intégralité de la législation.
As the debate showed, the Commission is very rigorous in this regard and does not hesitate to initiate infraction proceedings against those countries that have not implemented the legislation in full.
Il faut également tenir compte du fait que la Commission mène actuellement des procédures en infraction contre de nombreux États membres en raison d'une transposition incorrecte des directives européennes existantes en matière de non-discrimination.
A further consideration must be that the Commission is currently pursuing infringement proceedings against numerous Member States in relation to inadequate transposal of the existing European directives on anti-discrimination policy.