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“procédures de recouvrement” in English

19 examples
En outre, il existe de nombreuses faiblesses dans les procédures de recouvrement.
Furthermore, there are numerous shortcomings in recovery procedures.
Elle rend en outre les procédures de recouvrement des créances plus rapides et plus efficaces.
Moreover, it renders the procedures for recovering debts quicker and more efficient.
Nous préférerions également ne pas modifier l'article 4, sur la durée des procédures de recouvrement.
We would also prefer not to modify Article 4 on the duration of recovery procedures.
La Commission devrait accélérer les procédures de recouvrement et si nécessaire appliquer des mesures correctives.
The Commission should speed up the recovery process and if necessary apply corrective measures.
Même quand les enquêtes initiales commencent à temps, les procédures de recouvrement s'éternisent et sont frappées de prescription.
Even if the original determinations begin at the right time, the necessary subsequent surveys stretch out, so that the limitation period applies.
Dans son programme pour 2001, la Cour a dès lors programmé un audit général couvrant tous les volets budgétaires des procédures de recouvrement de la Commission.
In its 2001 programme, the Court has therefore planned an overall audit covering all budgetary areas of the Commission's recovery procedures.
La réduction de près de moitié du nombre d'auditeurs dans ce domaine sensible et nos procédures de recouvrement doivent être plus rapides et plus contraignantes.
The reduction of the number of auditors in this sensitive area by nearly half, and our recovery procedures should be more rapid and more forceful.
Premièrement, nous demandons à la Commission de réviser la huitième directive relative à la TVA, au niveau des procédures de recouvrement, coûteuses et pesantes.
Firstly we would call on the Commission to revise the Eighth VAT Directive with regard to the cumbersome and costly refund procedure.
Elle sera surtout bénéfique pour les petites et moyennes entreprises, qui souffrent le plus des retards de paiement et des procédures de recouvrement laborieuses.
It will be beneficial primarily to small and medium-sized enterprises which suffer most from late payment and laborious recovery procedures.
Il fixe, tout d'abord, le cadre législatif du nouveau règlement financier : la Commission a adopté le règlement d'exécution du règlement financier et les procédures de recouvrement de créances.
Firstly, the legislative framework for the new Financial Regulation is completed; the Commission has adopted the Financial Regulation's implementing regulation, along with procedural rules for the collection of receivables.
Il est donc très clair que ce règlement retombe entièrement dans le cadre de cette protection, et je dois dire que la très grande majorité des procédures de recouvrement de la Communauté ont lieu sous couvert de ce règlement.
It is, therefore, perfectly clear that this regulation falls entirely within the scope of this protection, and I must say that the overwhelming majority of processes to recover money undertaken by the Community are done carried out under this regulation.
Ainsi, le Parlement considère que la simplification des procédures de recouvrement et une meilleure coordination entre les services de la Commission et ceux compétents au niveau national constituent un axe de travail essentiel.
Thus, Parliament believes that the simplification of the recovery procedures and better coordination between the Commission services and those competent at national level constitute a crucial line of work.
Elle offre aux créditeurs un droit de dédommagement suffisant lorsqu'ils tardent à être payés, et elle prévoit ou améliore les procédures de recouvrement des créances de manière à les rendre efficaces, peu coûteuses et rapides.
It will entitle creditors to adequate compensation when they are not paid promptly, and will provide or improve procedures for the recovery of the sums due, ensuring that those procedures are effective, cheap and quick.
Si les États membres ne modifient pas leurs procédures de recouvrement des créances dues par les administrations publiques pour rendre ces procédures plus courtes et plus efficaces, les dispositions adoptées resteront inefficaces.
If individual Member States do not amend their procedures for recovering debts from public authorities in order to make them shorter and more effective, the approved provisions will be ineffective.
De plus, la Commission propose des améliorations de procédures; ainsi par exemple il sera possible dans l'avenir de déjà demander l'assistance alors que toutes les procédures de recouvrement nationales n'auront pas encore été épuisées.
The Commission is also proposing procedural improvements, for example that administrative assistance should be requestable in future even before all domestic means of recovery have been exhausted.
Mais dans la pratique, cet avantage est contrebalancé, et le rapport en donne maints exemples, par les pesantes et coûteuses procédures de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la huitième directive relative à la TVA.
But this is counterbalanced in practice - and the report deals with examples at some length - by the cumbersome and costly value added tax recovery procedures under the Eighth VAT Directive.
Pour que les conséquences du retard de paiement aient un effet dissuasif, il est nécessaire, dans le cadre de l'établissement d'une culture de prompt paiement, de mettre en place des procédures de recouvrement rapide pour les dettes non contestées liées à des retards de paiement.
In order for the consequences of late payment to be such as to discourage it, it is necessary that fast-acting procedures for the recovery of undisputed outstanding debt related to late payment be introduced within the establishment of a culture of prompt payment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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