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“procédures dans le cadre” in English

9 examples
Ceci est également valable pour les documents relatifs aux procédures dans le cadre de litiges.
This also goes for documents relating to proceedings in litigation.
S’agissant de règlements, le Parlement participe très étroitement aux deux procédures dans le cadre de la codécision.
These being regulations, Parliament is very closely involved in both procedures under the codecision procedure.
Notre priorité est de la finaliser et de conclure un accord sur la directive procédures dans le cadre de l’achèvement de la première phase du régime d’asile européen commun.
Our priority is to finalise this and to reach agreement on the Procedures Directive as part of the completion of the first phase of the Common European Asylum system.
Cette élection est aussi gênante pour l’Europe. Comme quelqu’un l’a dit il y a un moment, il existe de nouvelles procédures dans le cadre desquelles nous avons notre mot à dire, mais il n’a fallu aux États-Unis que quelques coups de téléphone pour le faire élire.
This has also been embarrassing for Europe; as someone said a moment ago, there are new procedures in which we have a say, but all it took was a few phone calls from the US to get him in the chair.
J'ai bien écouté ce qu'a dit M. Dell'Alba et je ne manquerai pas de le communiquer au commissaire compétent, mais il est vrai que nous pourrions sans doute imaginer des procédures dans le cadre desquelles une meilleure information, une meilleure transparence pourraient être organisées.
I have taken note of the words expressed by Mr Dell'Alba and I shall not fail to pass this on to the Commissioner responsible, but it is true that we could doubtless conceive of procedures in which better information and greater transparency might be brought into play.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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