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“procédures d'octroi de licences” in English

6 examples
Il est également essentiel de compter sur la participation du public, et de lui offrir une information claire et complète sur la planification et les procédures d'octroi de licences d'exploitation pour ces sites, et en particulier pour les nouvelles installations.
It is also essential that there is proper public participation and that the public is informed and given full information about the planning and licensing procedures for these sites and for new installations in particular.
. - Deux inspections effectuées en Grèce par l’Office alimentaire et vétérinaire de la Commission en juillet 2003, mars et avril 2004, ont révélé des infractions aux règles communautaires en matière de procédures d’octroi de licences aux abattoirs et de respect des normes d’hygiène.
. Two inspections carried out by the Commission's Food and Veterinary Office in Greece, in July 2003, March and April 2004, revealed breaches of Community requirements with regard to procedures for licensing abattoirs and respect of hygiene requirements.
Qui plus est, la législature précédente a été marquée par de profonds désaccords entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne les procédures d'octroi de licences, car de nombreux États membres ont désapprouvé l'offensive pro-licences encouragée par le président Barroso en personne.
Moreover, in the previous legislative period, time and again, there was great disagreement between the Council and the Commission on the licensing procedures, because many Member States did not agree with the licensing offensive that Commission President Barroso himself promoted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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