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“procédures d'insolvabilité” in English

14 examples
Procédures d'insolvabilité
Insolvency practices
Procédures d' insolvabilité
Bankruptcy procedures
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés (
Insolvency proceedings in the context of EU company law (
Cette négociation a été couronnée par la signature de la convention de 1995 relative aux procédures d'insolvabilité, dont nous débattons la base aujourd'hui.
These negotiations culminated in the signing of the 1995 Convention on Insolvency Proceedings, on the basis of which we are debating today.
Le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, initié par deux États membres, a fini par donner un résultat après trente ans de discussions dans le cadre communautaire.
The regulation on insolvency proceedings initiated by two Member States finally brought about a result after a full thirty years of discussion within the Community framework.
La convention de 1995 relative aux procédures d'insolvabilité n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et n'est donc pas d'application.
The 1995 Convention on Insolvency Proceedings had still not been signed by all the Member States before the Amsterdam Treaty entered into force and, as a result, it cannot be implemented.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0234/99) de M. Malangré, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur la convention du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insolvabilité.
The next item is the report by Mr Malangré (A4-0234/99) on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights on insolvency practices.
Les citoyens européens qui sont pour la plupart des travailleurs salariés sont trop souvent impliqués, en cette période de crise économique, dans des procédures d'insolvabilité du fait de la faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
The majority of European citizens are employees, and during this time of economic crisis they are becoming caught up too often in insolvency proceedings as the companies they work for go bankrupt.
Il reste une petite incertitude dans le texte, au sujet de ce qui se passe avec les régimes, par exemple, en Espagne, où il existe des procédures d'insolvabilité qui mettent à mal la législation relative aux contrats avant son entrée en application.
There is still one slight uncertainty in the text about what happens with regimes, for example, in Spain which have insolvency proceedings which kick in before the contract law actually takes place.
L'amendement 1 propose de modifier le titre de la directive: bien que cette modification soit acceptable pour la Commission, elle a pour effet d'indiquer dans le titre que la directive concerne les systèmes en cause au cas où leurs participants seraient concernés par des procédures d'insolvabilité.
Amendment No 1 seeks to modify the title of the directive: although such a change is acceptable to the Commission, its effect would be to indicate in the title that the directive relates to these systems in cases where institutions participating in them are involved in insolvency proceedings.
Definition Synonyms Nuances

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