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“procédures d'infraction pour” in English

12 examples
La Commission compte engager 59 procédures d'infraction pour retard de mise en œuvre.
The Commission has started launching 59 infringement cases for non-timely implementation.
Des procédures d’infraction pour transposition incomplète ou non conforme ont été lancées contre les Pays-Bas, la Belgique et l’Espagne.
Infringement proceedings for incomplete or incorrect transposition have been brought against the Netherlands, Belgium and Spain.
Les nouveaux États membres doivent être soumis à des procédures d’infraction pour violation du droit communautaire, de la même façon que les anciens États membres.
New Member States have to be subject to infringement proceedings for violations of Community law in the same way as the old Member States.
Mais s'il le faut, et vous le voyez, nous pouvons être plus pressants encore à travers des procédures d'infraction pour veiller à la bonne mise en œuvre de cette directive.
However, you will see that, if necessary, we can be even more insistent by opening infringement proceedings to ensure that this directive is implemented properly.
Je vous prie de croire que je ne me sens pas dispensé de vérifier, d'agir, y compris quelquefois par des procédures d'infraction, pour assurer la bonne application du marché intérieur.
Please believe that I do not feel relieved of the need to check and take action, sometimes even through infringement proceedings, to ensure the proper application of the internal market.
Les États membres ne se sentent pas menacés par les procédures d'infraction pour cause de non-respect des règles, car celles-ci n'ont que rarement débouché sur des enquêtes et des amendes.
Member States are not under pressure from the many infringement procedures for non-compliance with rules, because the former have not given rise to many investigations or penalties.
La Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-communication des mesures de transposition, ou au moins une partie d’entre elles, contre l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce et le Luxembourg.
The Commission brought infringement proceedings for non-communication of transposition measures, or at least some of them, against Germany, the United Kingdom, Greece and Luxembourg.
La Commission devrait également évaluer d'urgence la transposition par les États membres de la législation européenne existante, et de lancer des procédures d'infraction pour non-transposition des directives existantes.
It is also a matter of urgency for the Commission to assess the transposition of existing European Union legislation by Member States, and also to initiate infringement procedures for non-transposition of the existing directives.
Une fois en possession des notifications complètes, la Commission examinera les modalités d’exécution nationales, examen susceptible de déboucher ultérieurement sur l’ouverture de procédures d’infraction pour mise en œuvre incorrecte de la directive.
Once complete notifications have been received, the Commission will examine the national implementing measures, which might at a later stage lead to infringement proceedings due to incorrect implementation of the directive.
Les progrès ont été engrangés en matière d’élaboration de plans de gestion des déchets, bien que certains pays ne disposent pas de tels plans ou ne les appliquent pas et, par conséquent, plusieurs procédures d’infraction pour non-respect de la directive ont été entamées.
Progress has been made on drawing up waste management plans, although some countries do not have such plans or are not implementing them, and consequently various legal proceedings have been opened as a result of failure to comply with the directive.
Dans certains pays, en particulier dans les pays dotés d'une structure fédérale, la transposition d'un acte aussi complexe et nouveau de législation communautaire ne serait même pas possible pour des raisons de procédure et cela ne ferait que générer des procédures d'infraction pour non-application.
In certain countries, particularly those with a federal structure, the transposition of such a complex and new piece of Community legislation would be practically impossible for procedural reasons, and would only lead to infringement procedures for lack of implementation at a later date.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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