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“procédures d'infraction ont” in English

13 examples
Bon nombre de procédures d'infraction ont été engagées à l'issue de missions d'inspection dans les États membres.
A good number of infringement procedures have been initiated following the inspection missions in Member States.
Plus de 40 procédures d'infraction ont été engagées et sont menées activement afin d'obtenir des résultats rapides.
Over 40 infringement proceedings have been launched which are being actively pursued with a view to early results.
Toutefois, le plan régional des déchets n'a jamais vu le jour et deux procédures d'infraction ont déjà été ouvertes.
However, the regional waste plan has never got off the ground and two infringement procedures have already been opened.
Les données relatives à 1998 ne sont pas encore disponibles et l'on ne sait même pas combien de procédures d'infraction ont été intentées auprès de la Cour européenne de justice.
The data for the reference date in 1998 is not yet available, and it is even unknown how many infringement procedures are pending at the European Court of Justice.
À ce jour, environ 2 518 procédures d'infraction ont été ouvertes dans les secteurs les plus divers, tout particulièrement dans les domaines de l'environnement et du marché intérieur.
To date, around 2 518 infringement procedures have been initiated in the most diverse sectors, particularly the environment and the internal market.
Bien que je ne sois pas en mesure de vous fournir un agenda précis, je peux vous assurer que des procédures d'infraction ont déjà été ouvertes et que d'autres sont en cours d'évaluation.
Although I cannot give you a specific timetable, I do assure you that infringement proceedings have already been opened and others are now being evaluated.
Nous aussi - je veux dire les Autrichiens -, nous sommes aussi concernés que n’importe quel autre État membre; les procédures d’infraction ont le même effet sur nous que sur n’importe quel État.
We too – by which I mean ‘we Austrians’ – are of course just as much affected by this as any other Member State; infringement procedures have the same effect on us as on any of them.
À titre d'exemple, je citerai le cas de la route nationale 501 dans la communauté autonome de Madrid, où des procédures d'infraction ont été entamées alors que les travaux étaient déjà terminés.
We have, for example, the case of the 501 highway in the Autonomous Community of Madrid, where infringement proceedings were initiated when the work had already finished.
Cela a néanmoins donné des résultats, car deux procédures d' infraction ont été entamées contre des États membres et, dans trois cas, il s'agissait de graves manquements en ce qui concerne le bien-être des animaux durant le transport.
Nevertheless, this has led to results, for two infringement procedures have been instituted against Member States and, in three cases, there was a serious lack of animal welfare during transport.
Il est vraiment important de connaître non seulement les conclusions de la Commission, mais aussi les récentes mesures prises dans les États membres contre lesquels des procédures d'infraction ont été intentées et, plus spécifiquement, les dispositions que la Commission entend prendre.
It is truly important to be familiar not only with the Commission's findings, but also with the recent measures by the Member States against whom infringement proceedings have been opened, and, specifically, the steps that the Commission intends to take.
Deux procédures d'infraction ont été lancées contre ces mesures d'encouragement et, malgré une intervention formelle sur le plan législatif, l'Italie continue de promouvoir l'incinération des déchets comme source d'énergie renouvelable. L'affaire Acerra n'en est qu'un exemple parmi d'autres.
Two infringement procedures have been launched with regard to these incentives and, despite formal legislative intervention, in Italy, waste incineration is still being encouraged as a source of renewable energy, with the Acerra case being just one example of this.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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