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“procédures d'infraction engagées” in English

5 examples
Et nous sommes loin du compte, avec des procédures d'infraction engagées contre six États membres, dont la France.
And we still have a long way to go before this can be done, with infringement proceedings launched against six Member States, one of which is France.
En tant que rapporteure pour le 24e rapport annuel du Parlement sur le sujet, je puis dire qu'il y a eu une légère baisse dans le nombre de procédures d'infraction engagées par la Commission.
As rapporteur for Parliament's 24th Annual Report on this subject, I can say that there has been a slight drop in the number of cases of infringement proceedings initiated by the Commission.
Il est encourageant de constater que, à la suite des procédures d'infraction engagées, un certain nombre d'États membres, tels que la France, la Hongrie, l'Italie, se sont rapprochés de la Commission et ont entrepris de modifier leur législation.
It is encouraging to note that, following the application of infringement procedures, some Member States, including France, Hungary and Italy, have been brought closer to the Commission and have committed to changing their legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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