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toutes les parties j'ai voté en faveur états membres ont monsieur le président mesdames l'a dit faire face portant sur vote aura lieu monsieur le président chers accord avec groupes politiques chaque état nouveaux états membres pays d'origine fait l'objet

“procédures d'examen” in English

13 examples
Deuxièmement, il propose une révision des procédures d' examen de la commission des pétitions.
Secondly, it proposes a review of the examination procedures of the Committee on Petitions.
Pour les droits des demandeurs d'asile au cours des procédures d'examen de recours et de révision, il faut se référer au paragraphe 4 de cette résolution qui traite des révisions.
As regards the rights of asylum seekers in matters of appeals and reassessments, reference should be made to paragraph 4 of the resolution, which deals with reassessments.
Certaines procédures d'examen des pétitions s'éternisent. Or, si les pétitions ne sont pas traitées, elles perdent leur validité et les institutions européennes perdent complètement leur capacité d'intervenir.
Sometimes petitions procedures drag on for years and years; if petitions are not processed they lose their validity and the European Institutions completely lose their capacity to intervene.
Elle révèle le désir irrésistible d’un système de brevets qui soit plus simple et plus efficace par rapport à son coût et dont les procédures d’examen et de délivrance respectent les normes les plus exigeantes.
There is an overwhelming desire for a patent system that is simpler and more cost-effective and maintains the highest standards in the quality of its examination and grant procedures.
Monsieur le Président, je profite de ce que nous examinons l'excellent rapport de M. Sindal sur les aides à la construction navale pour attirer d'abord l'attention sur les procédures d'examen et l'europarlementarisme en général.
Mr President, as we are now debating Mr Sindal's report on the shipyards, I would also like to turn our attention to debating customs and Europarliamentarianism in general.
Par conséquent, Monsieur le Commissaire, veuillez cesser les expériences Bolkestein en matière de services de santé et lancez rapidement avec le Conseil les procédures d'examen des chapitres et annexes du règlement n° 883/2004 de manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur aussi vite que possible.
Therefore, Commissioner, please stop the Bolkestein experiments on health services and promptly proceed, together with the Council, with the procedures for the processing of the remaining chapters and annexes of Regulation 883/2004 so that it can enter into force as soon as possible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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