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“procédures d'évaluation de l'impact” in English

4 examples
Les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement sont définies dans le droit communautaire et dans le droit international.
The environmental impact assessment procedures are laid down both in Community and in international law.
Les électeurs de ma circonscription - qui ont leur franc-parler - n’ont rien à faire du régionalisme, et je doute qu’ils soient intéressés par les procédures d’évaluation de l’impact stratégique territorial.
My plain-speaking constituents have no time for regionalism and I doubt if they would be interested in strategic spatial impact evaluation procedures.
Il y a eu tentative, cette année et les années précédentes, d’y inclure une certaine pensée stratégique et nous apprécions certaines des récentes innovations telles que l’évolution vers des procédures d’évaluation de l’impact plus rigoureuses.
There has been an attempt, both this year and in previous years, to include some strategic thinking and we welcome some of the recent innovations, such as the move towards more rigorous impact assessment procedures.
Il appartient aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation de mise en œuvre ou le permis de construire nécessaire à l'exécution du projet d'infrastructure concerné d'examiner attentivement les résultats des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
The findings of the environmental impact procedures must be carefully evaluated by the authorities with the power to issue an implementation permit or construction permits for any kind of infrastructure project.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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