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“procédures d'évaluation de conformité” in English

4 examples
Dans certains secteurs, les certificateurs tiers sont déjà impliqués dans les procédures d'évaluation de conformité présidant au marquage CE.
Third party certifiers are in some sectors already involved in the conformity assessment procedures leading to the CE marking.
Enfin, je remercie Mme Schaldemose d'avoir tenu compte de la situation des petites et moyennes entreprises quant aux procédures d'évaluation de conformité.
I would like to conclude by thanking Mrs Schaldemose for taking account of the circumstances of small and medium-sized companies in relation to conformity assessment procedures.
Les accords BTC obligent les membres de l'OMC à garantir que leurs règles techniques, leurs normes volontaires et leurs procédures d'évaluation de conformité ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce.
The TBT agreements oblige the WTO members to ensure that technical regulations, voluntary standards and conformity assessment procedures do not create unnecessary obstacles to trade.
Les accords BTC obligent les membres de l'OMC à garantir que leurs règles techniques, leurs normes volontaires et leurs procédures d'évaluation de conformité ne créent pas d'obstacles inutiles au commerce.
TBT agreements oblige the WTO and its members to ensure that technical regulations, voluntary standards and conformity assessment producers do not create unnecessary obstacles to trade.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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