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vote aura qu'il n'y communication de la commission d'un point de vue derniers mois suis d'accord avec d'accord sur voté pour avec le parlement proposition de résolution s'agit d'une l'état de droit dans la lutte respect des droits directive sur

“procédure suivie pour” in English

16 examples
Cela est parfaitement conforme à la procédure suivie pour les précédents élargissements.
This is totally in line with procedure followed for earlier rounds of enlargement.
Deuxièmement, la procédure suivie pour remettre la directive portuaire à nouveau à l’ordre du jour n’est pas démocratique.
Secondly, the process whereby the ports directive has again appeared on the agenda is undemocratic.
Quelle est la procédure suivie pour octroyer les certificats de conformité CE ? Quel est le commissaire responsable en la matière ?
What is the process by which European CE standard marks are awarded and which Commissioner is responsible?
Monsieur le Président, la procédure suivie pour élaborer cette résolution a été quelque peu étrange et a présenté des difficultés pour nous tous.
Mr President, the procedure followed in drawing up this resolution was rather strange and has presented difficulties for all of us.
C'est cela dont nous avons besoin et que nous essayons de réaliser, que la procédure suivie pour y arriver repose sur une législation européenne, nationale, voire régionale dans certains cas.
The procedure through which we achieve it is not very important for me, whether it is European legislation, national legislation or regional legislation in some cases, what we need to do is achieve the target.
Tant la commission des budgets que la commission de l'agriculture et du développement rural ont résolu de maintenir la procédure suivie pour le budget 1998 en ce qui concerne les dépenses agricoles.
Both the Committee on Budgets and the Committee on Agriculture and Rural Development are determined to continue the procedure followed for the 1998 budget as far as agricultural expenditure is concerned.
Il est donc essentiel qu'un trilogue voie le jour pour les prochains exercices, que la procédure suivie pour cet exercice ne soit pas pareille à une éphémère, mais que nous la poursuivions dans les prochains exercices.
That is why it is essential for there to be a trialogue in years to come, and the procedure followed this year should not be a nine days' wonder, but one we will continue in the years ahead.
Par ailleurs, quelle est en l'espèce la procédure suivie pour accorder le marquage CE de conformité ? La question éthique du mode d'utilisation de ces technologies est-elle considérée, de même que celle de la sécurité de l'utilisateur ?
Also, what is the process by which the CE mark is awarded to such products, and is the ethical question of how this technology is to be used considered as well as the safety of the user of the product?
Lorsque le médiateur reçoit une plainte, il adresse au plaignant un accusé de réception indiquant la procédure suivie pour le traitement de la plainte et, très important, le nom et le numéro de téléphone du fonctionnaire en charge du dossier.
When the Ombudsman receives a complaint, the complainant receives a letter of acknowledgement which both explains the procedure for handling the complaint and, very importantly, gives the name and telephone number of the civil servant actually dealing with the complaint.
Nous estimons que la procédure suivie pour constituer une société coopérative européenne doit être aussi transparente que possible et que les droits en vigueur des employés en matière d'information et de consultation doivent être pleinement respectés.
We believe that, as far as possible, the procedure for developing a European Cooperative Society must be characterised by scrutiny and transparency. Current provisions concerning employees' right to information and consultation must be fully complied with.
Dans la perspective des mesures et des projets vers une meilleure réglementation au niveau européen, il faut espérer que la procédure suivie pour les délibérations sur la conservation de données ne deviendra pas la règle», pour citer directement le rapport du Parlement.
Bearing in mind the measures and plans aimed at better regulation at European level, it is to be hoped that the procedure used for debating data retention will not become the rule', to quote directly from the report to Parliament.
Je pense que le Parlement devrait être impliqué davantage dans la désignation des membres du directoire de la BCE, y compris celle de son prochain président, selon le précédent créé récemment par la procédure suivie pour désigner le nouveau vice-président de cette institution.
I believe that Parliament should be more closely involved in the appointments of the ECB Executive Board members - including the next President of the ECB - by following the precedent that has recently been set by the procedure taken for the appointment of the new Vice-President of the institution.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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