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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“procédure simplifiée pour” in English

16 examples
Je suis également contre cette utilisation particulière de la procédure simplifiée pour réviser le traité.
I also disagree with this particular use of the simplified procedure for revising the Treaty.
J'ai en particulier insisté sur l'adoption d'une procédure simplifiée pour les utilisateurs professionnels de feux d'artifice.
I have been calling, in particular, for a simplified procedure for those who use fireworks professionally.
Nous sommes souvent confrontés à cela et, parce que cela ne change pas le fond, nous avons une procédure simplifiée pour cela.
We frequently have that before us and, because it does not change the substance, we have a simplified procedure for that.
Tout ce que je puis faire pour accélérer le vote, c'est d'éviter de faire référence à la procédure simplifiée pour chaque rapport.
All I can do to speed up voting is to avoid the reference to the simplified procedure for each report.
Permettez-moi également de me réjouir que ma proposition de procédure simplifiée pour les quantités supplémentaires ait été retenue.
I am also pleased to see that my proposal for a simplified procedure for additional quantities has been adopted.
Ces annexes permettraient l'application d'une procédure simplifiée pour les produits biocides à faible risque et certaines substances.
These annexes would allow for a simplified procedure to be applied for low-risk biocidal products and for certain commodity substances.
Nous avons besoin d'une procédure simplifiée pour les rapports non controversés, afin de pouvoir nous concentrer sur notre travail législatif.
We need a simplified procedure for uncontroversial reports in order to be able to concentrate on our legislative work.
Dans certains États membres, elles nécessitent une autorisation, dans d'autres il suffit d'une procédure simplifiée pour en certifier l'efficacité.
In some Member States, they have to be authorised, whereas in others, facilitated evidence of efficacy is sufficient.
Rien ne justifie, en effet, l'adoption d'une procédure simplifiée pour la mise sur le marché de nouveaux OGM sur la base d'une prétendue équivalence avec des OGM existants.
The adoption of a simplified procedure for placing new GMOs on the market cannot be justified on the basis of a claimed equivalence with existing GMOs.
Nous pensons qu’une éventuelle procédure simplifiée pour la modification de la Constitution à l’avenir ne doit pas signifier qu’il faut ignorer l’exigence de ratification au sein de tous les parlements nationaux.
We believe that a possible simplified procedure for changing the Constitution in the future must not mean ignoring the demand for ratification in all the national parliaments.
Ce dont nous avons besoin, Monsieur le Commissaire, c'est d'une procédure simplifiée pour les articles omis, afin qu'ils puissent apparaître rapidement sur la liste, et nous avons besoin, pour ce faire, de la période de 36 mois.
What we need, Commissioner, is a simplified procedure for the items that have been omitted so that they can come onto the list quickly, and for that we need the 36-month timescale.
Pour ce qui est des concentrations, on a adopté une communication sur les dispositions correctrices et une procédure simplifiée pour certaines catégories d'opérations non problématiques qui nous permet aujourd'hui de traiter de la sorte environ 40 % des cas de concentration.
On the issue of mergers, a communication on corrective provisions has been adopted, as has a simplified procedure for certain straightforward types of operation, so that now about 40 per cent of merger cases can be dealt with in this way.
Je ne suis cependant pas favorable à l'utilisation d'une procédure simplifiée pour l'avenir et je pense qu'il serait bon que nous organisions une audition au sujet de la directive relative à l'attribution des créneaux horaires, peut-être à l'automne ou à l'hiver, quand nous serons de retour.
But I do not support the use of simplified procedure in the future and I think it would be a good idea for us to have a hearing on the Slot Allocation Directive, perhaps in the autumn or winter when we come back.
Expressions with “procédure simplifiée pour”
d'une procédure simplifiée pour7
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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