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“procédure régulière” in English

12 examples
Je crois que telle est la procédure régulière qui doit être suivie.
I think that is the proper procedure to follow.
La garantie de procédure régulière exclut les commissions militaires.
Due process of law excludes military commissions.
Il s'est également exprimé sur les garanties de procédure régulière; ce sont deux éléments fondamentaux des droits de l'homme qui sont en jeu dans l'affaire al-Nashiri.
It has also spoken on what due process of law means; these two fundamental human rights issues are at stake in the case of al-Nashiri.
Il s'agit d'une lacune car les femmes restent trop peu impliquées dans la procédure régulière de définition de la politique, à l'intérieur de l'UE comme en dehors de celle-ci.
This is a failing, because not only within the EU, but also outside it, women are still not being involved enough via the traditional routes to be able to help shape policy.
De l’avis du Parlement, l’autoréglementation a elle aussi un rôle à jouer, pour autant qu’elle produise de meilleurs résultats et dans des délais plus brefs que la procédure régulière.
Self-regulation also has a role to play, in Parliament’s view, but only if it produces better, faster results than would the regulated procedure.
Le premier principe est celui de garantir le plein respect de la procédure législative, afin d'éviter qu'un acte de nature législative ne soit adopté en dehors de la procédure régulière de codécision.
The first principle is to guarantee full respect for the legislative procedure, in order to avoid a legislative act being adopted outside the regular codecision procedure.
Selon mon interprétation, tout ce qui peut être considéré comme une demande d'extradition vers à un tribunal qui ne suit pas la procédure régulière peut donner lieu à l'application de l'article 16a sur la non-dérogation.
In my interpretation, everything that might be considered as a demand for extradition to a court where the rule of due process is not respected can give leverage to the application of this Article 16a on non-derogation.
Mais nous pouvons décider d'inclure également des personnes externes dans les procédures disciplinaires afin de montrer qu'il ne s'agit d'une sorte de closed shops, de groupes fermés, mais d'une procédure régulière qui se déroule de manière objective afin de pouvoir examiner des reproches formulés.
But what we can do is become involved in disciplinary procedures externally in order to make it clear that this is not some sort of closed shop but a regulated procedure conducted objectively in order to examine accusations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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