Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
nom de la commission stratégie de lisbonne voté pour monsieur le président tous ceux l'union européenne quel point pour l'europe président de la commission mettre en place mise en place l'état de droit croissance économique président madame la commissaire commissaire mesdames et messieurs

“procédure réglementaire avec” in English

5 examples
Il s'agit donc déjà d'un autre cas de mise à jour de la législation en vigueur conformément à la nouvelle procédure réglementaire avec examen, définie par la décision de comitologie.
This is therefore yet another case of updating the legislation in force in line with the new regulatory procedure with scrutiny under the Comitology Decision.
Tout en permettant plus de flexibilité dans les moyens d'adaptation de la législation de la procédure réglementaire avec contrôle, tout cela offre un contrepoids dans la législation générale de mise en œuvre.
Whilst allowing more flexibility in the system for adapting the legislation in the regulatory procedure with scrutiny, all this provides a counterbalance in the general implementing legislation.
Maintenant, nous pensons que la priorité doit aller aux domaines dans lesquels nous ne nous sommes pas conformés, jusqu'à présent, à la procédure réglementaire avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Now we think that the priority should lie in the areas in which we have not, until now, aligned to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty.
Nous avons donc ainsi une procédure réglementaire avec des contrôles, et je pense que cela aussi est une avancée importante, car c'est précisément ce que nous voulons faire: la standardisation de ce secteur, des règles claires, transparentes, compréhensibles et de meilleurs contrôles.
That gives us a regulatory procedure with controls, and I think that, too, is an important step forwards, because that is precisely what we want to achieve: standardisation of this sector, clear, transparent rules, comprehensibility and better controls.
Par ailleurs, l'adaptation à la nouvelle décision "comitologie" accordera au Parlement européen, grâce à l'introduction de la procédure réglementaire avec contrôle, un pouvoir accru sur les règles générales que la Commission est appelée à élaborer suite à l'adoption du règlement-cadre.
Furthermore, with the introduction of the regulatory procedure with scrutiny, the change to the new 'comitology' decision will give the European Parliament greater power over the general rules the Commission has to draw up after the adoption of the framework regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.