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voudrais tout d'abord agricole commune deux ans par les états cour de justice commission sur commission de l'agriculture chaque année états membres doivent président chers collègues voudrais également dans la région faveur du rapport s'agit d'une président madame la commissaire

“procédure prévue pour” in English

7 examples
La procédure prévue pour le comité est celle visée à l'article 2, III a) de la décision du Conseil 87/373/CEE, dite décision «comitologie».
The procedure envisaged for the committee is that of Article 2(III)(a) of Council Decision 87/373/EEC, the so-called 'comitology' decision.
Il ne s'agit pas non plus d'une action commune de l'article J3, pour la même raison, et aussi parce que la procédure prévue pour ce cas n'a pas été suivie.
Nor is it related to a common action under article J3, for the same reason, and also because the expected procedure in these cases has not been followed.
La Commission préfère donc toujours la procédure prévue pour la liste rouge en vertu de laquelle l'envoi peut être effectué après un consentement explicitement écrit.
Thus the Commission still prefers the red list procedure, whereby the shipment can proceed after express written consent.
Mais votre proposition consistant à suivre la procédure prévue pour la liste orange, c'est-à-dire en se basant uniquement sur une acceptation tacite, va dans le sens opposé.
But your proposal to follow the procedure for the orange list, i.e. based on tacit consent, goes in the opposite direction.
Comment la Commission compte-t-elle, d'une part, améliorer cet aspect du droit de la concurrence et, d'autre part, rendre plus rapide et plus efficace la procédure prévue pour le traitement des plaintes déposées?
How does the Commission plan to tighten up this area of competition law and ensure there is a fast and effective procedure for dealing with complaints?
L'amendement 2 suggère que l'envoi de déchets figurant sur la liste verte vers des pays n'ayant pas répondu au questionnaire pourra avoir lieu selon la procédure prévue pour la liste orange, qui n'exige qu'une acceptation tacite de la part des pays importateurs.
Amendment No 2 implies that the shipment of waste on the green list to countries which have not replied to the questionnaire can take place under the procedure for the orange list, which only requires tacit consent from the importing country.
La Commission estime que la solution consistant à recourir à la procédure prévue pour la liste rouge permet d'atteindre le meilleur équilibre entre la proposition de l'Assemblée et celle du Conseil et c'est la raison pour laquelle la Commission ne peut accepter l'amendement 2.
The Commission thinks that the solution applying the red list procedure strikes the best balance between Parliament's and the Council's proposals and therefore cannot accept Amendment No 2.
Definition Synonyms Nuances

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