Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
voudrais tout d'abord agricole commune deux ans par les états cour de justice commission sur commission de l'agriculture chaque année états membres doivent président chers collègues voudrais également dans la région faveur du rapport s'agit d'une président madame la commissaire

“procédure prévue par l'article” in English

10 examples
Enfin, l'Union européenne devrait mettre en uvre la procédure prévue par l'article 96 de l'accord de Cotonou.
Lastly, the European Union should implement the procedure laid down by Article 96 of the Cotonou Agreement.
D'où l'importance évidente de la question de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 366a de la Convention de Lomé, spécialement conçue pour répondre à ce type de situation.
Therefore the question of the application of the procedure provided for by Article 366a of the Lomé Convention, which is designed specifically to deal with that kind of situation, is obviously very important.
Donc, le Président a eu tort de ne pas appliquer la procédure prévue par l'article 4, qui a pour objet précis d'éviter le recours à tout bout de champ, à des fins tactiques, au vote à bulletin secret.
Therefore the President was wrong not to apply the procedure laid down in Article 4, which is intended precisely to avoid using secret ballots, for tactical reasons, at every opportunity.
Depuis l’été dernier, le groupe confédéral de la gauche unie européenne/Gauche verte nordique prétend avoir utilisé la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du Traité pour démontrer les prétendues violations de la liberté d’expression et d’information en Italie.
Since last summer, the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, claims to have used the procedure laid down in Article 7(1) of the Treaty as a means of demonstrating supposed violations of freedom of expression and of information in Italy.
Le Conseil européen, réuni à Thessalonique en juin 2003, a demandé à la présidence italienne de lancer la procédure prévue par l'article 48 du Traité afin que la Conférence intergouvernementale puisse être convoquée en octobre 2003 pour approuver le traité constitutionnel.
At its meeting in Thessaloniki in June 2003, the European Council called upon the Italian Presidency to initiate the procedure laid down in Article 48 of the Treaty in order to allow the Intergovernmental Conference to be convened in October 2003 to approve the Constitutional Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.