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“procédure prévue dans” in English

12 examples
Il a déjà été fait état de la lourdeur de la procédure prévue dans le traité pour arriver à communautariser tant soit peu les dispositions prévues dans le cadre du troisième pilier.
The clumsiness of the procedure provided for by the Treaty, for just a slight communitarisation of the dispositions provided for within the framework of the third pillar, has already been mentioned.
La procédure prévue dans le traité de Maastricht, et notamment dans son article K 9, n'est pas sans soulever des problèmes qui doivent interpeller au premier chef les parlementaires que nous sommes.
The procedure provided for by the Maastricht Treaty, and in particular in its Article K9, does raise problems which must cry out to us greatly as parliamentarians.
La procédure prévue dans ce rapport est entièrement nouvelle dans le cadre juridique de l'Union, et je crois qu'elle jouera un rôle indispensable dans les prochaines politiques macroéconomiques des États membres.
The procedure provided for in this report is totally new to the framework of Union law, and I believe it will go on to play an indispensible role in the Member States' future macroeconomic policies.
Nous demandons donc à la Commission et à la commission de réglementation d'approuver une approche prudente lors de la mise en œuvre du 7e programme-cadre et de la procédure prévue dans la déclaration de la Commission.
Therefore, we ask the Commission and the regulatory committee to approve a careful approach when implementing FP7 and the procedure prescribed in the Commission declaration.
Pour accroître la transparence et l'égalité, il devrait avant tout y avoir plusieurs membres fixes dans le comité, tandis qu'un certain nombre de membres seraient désignés selon la procédure prévue dans le projet d'accord.
On order to achieve increased openness and equality, there should moreover be more permanent members on the committee, and at the same time a given number of members should be able to be elected in accordance with the procedure laid down in the draft agreement.
Toute la procédure prévue dans le premier texte est remplacée par un système rigide, où le choix des villes n'est plus fondé sur un critère de qualité des projets, mais bien sur une simple décision politique prise par chaque État à tour de rôle.
The entire procedure set out in the original text is replaced by a rigid system, where the choice of towns is no longer based on project quality but on a mere political decision taken by each state in turn.
Telle est la procédure prévue dans la directive et, j'insiste, il ne s'agit pas d'harmonisation, à savoir une liste unique, mais de plusieurs listes qui émanent des différents États membres qui acceptent la liste des autres en vertu d'un principe de reconnaissance mutuelle.
That, therefore, is the method set out in the Directive. It is not, I repeat, a harmonization - a single list - but depends on the lists provided by the Member States, and the fact that each Member State must accept the others' lists, on the principle of mutual recognition.
En plus du Livre vert, le Conseil européen de printemps évaluera aussi l'application de la Charte européenne des petites et moyennes entreprises en recourant à la procédure prévue dans la Charte elle-même et en tenant compte, cela va sans dire, de toute requête du Parlement européen.
In addition to the Green Paper, the spring European Council will also evaluate the application of the European Charter for SMEs, using the procedure provided for in the charter itself, taking account, needless to say, of any demands by the European Parliament.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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