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“procédure pénale dans” in English

6 examples
La nouvelle constitution européenne devra mener à une harmonisation du droit et de la procédure pénale dans notre Union.
The new European Constitution should lead to harmonisation of criminal law and procedure in our Union.
Ce problème concerne les situations où une même personne ou un même groupe de personnes fait l'objet d'une procédure pénale dans des États membres différents pour les mêmes faits.
The issue relates to when the same person or persons are subject to criminal proceedings in different Member States in respect of the same facts.
De surcroît, au cours d’une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d’une condamnation ferme pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Moreover, in the case of criminal proceedings in the Member State, a firm conviction related to acts not punishable in that Member State must not be taken into account.
À mon avis, au lieu d'interférer dans des domaines aussi délicats que la procédure pénale dans un pays déterminé, la Commission et le Parlement européen feraient mieux de s'efforcer de parvenir au meilleur niveau possible de coopération entre les forces de police des États membres.
In my view, instead of interfering in such sensitive areas as criminal procedure in a particular country, the Commission and the European Parliament should focus on achieving the best possible level of cooperation between the police forces of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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