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“procédure législative pour” in English

7 examples
À présent qu’un compromis réaliste a été trouvé, il convient de rapidement conclure la procédure législative, pour que les Européens puissent vraiment récolter les fruits du marché intérieur des services.
Now that a functional compromise has been found, it is time for the legislative process to be concluded quickly so that Europeans might reap the real benefits of the internal services market.
La mesure est appliquée provisoirement pendant que le Parlement et le Conseil passent par une procédure législative pour réexaminer, modifier ou annuler le texte, en fonction de ce que nous décidons de faire.
The measure applies provisionally while Parliament and the Council go through a legislative procedure to review it, amend it or repeal it, depending on what we decide to do.
Finalement, le rapporteur pour avis souhaite sauvegarder la procédure législative pour la décision sur d'autres systèmes de communication et d'échange d'informations, y compris l'avis obligatoire de la Cour des comptes, au lieu d'appliquer la procédure de comitologie.
Finally, the draftsman would like to keep the legislative procedure for the decision on other communication and information exchange systems, including the mandatory opinion of the Court of Auditors, rather than apply the 'comitology' procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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