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“procédure législative normale” in English

14 examples
La suite dépend de la procédure législative normale.
The way forward depends on the normal legislative process.
Il faut que cette démarche fasse partie de la procédure législative normale.
This needs to be part of the normal legislative process.
Nous devons suivre la procédure législative normale pour connaître le succès en cette matière.
We must follow the usual legislative procedures if we want to find a solution to this issue.
En fait, dans le cadre du traité de Lisbonne, la procédure dite de codécision deviendra la règle et la procédure législative normale.
In fact, under the Treaty of Lisbon, so-called codecision will become the rule and the normal legislative procedure.
Le projet d'article 28 prévoit la codécision au sein d'une procédure législative normale, je n'ai par conséquent aucune objection à faire valoir.
Draft Article 28 provides for codecision within a normal legislative procedure, and so I do not have any further comments to make on this.
Nous devons être bien conscients du fait qu'un tel accord remplace une procédure législative normale, c'est-à-dire l'adoption d'une directive dans le cadre d'une procédure de codécision.
We should be aware that such an agreement is replacing a proper legislative procedure, i.e. the adoption of a directive by codecision.
J'estime dès lors que la CIG pour la réglementation générale en matière de politique de concurrence devrait appliquer la procédure législative normale de codécision par le Conseil et le Parlement.
I am, therefore, of the opinion that the IGC should apply the normal legislative procedure for codecision by the Council and Parliament to general competition policy legislation.
Le traité de Lisbonne entrera bientôt en vigueur et, à partir de là, la codécision deviendra la procédure législative normale, qui couvrira également l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Treaty of Lisbon will soon come into force and from then on, codecision will become the normal legislative procedure, which also covers the area of freedom, security and justice.
En d'autres mots, Monsieur le Président, le souhait compréhensible du Parlement d'aborder ces amendements selon la procédure législative normale, c'est-à-dire principalement selon la procédure de codécision, conduit à des retards.
In other words, Parliament's understandable wish to process these amendments through the normal legislative procedure, and particularly the codecision procedure, creates delays.
Bien qu'elle fasse encore l'objet de trop d'exceptions, l'application de la procédure de codécision, qui deviendra la procédure législative normale et qui couvrira également l'adoption du budget, donnera au Parlement un rôle essentiel.
Although it is still subject to too many exceptions, the application of the codecision procedure, which will become the ordinary legislative procedure and which will also include approval of the budget, will give Parliament a very important role.
Cela implique un financement communautaire, une base juridique pouvant être amendée plus aisément, une législation européenne et l'utilisation de la procédure législative normale, c'est-à-dire la règle de la majorité qualifiée et de la codécision.
This means Community financing, a legal basis that can be changed more easily, a European Union law and the use of the normal legislative procedure, that is, the qualified majority and codecision rule.
Or, rien ne justifie que l'on se hâte autant, si ce n'est que, passé le 1er décembre, les procédures engagées dans le cadre du 3e pilier deviendront caduques et devront faire l'objet d'une nouvelle procédure dans le cadre de la "procédure législative" normale.
However, nothing justifies such hasty action, unless, after 1 December, the procedures carried out under the third pillar will lapse and will have to become the subject of a new procedure under the ordinary 'legislative procedure'.
En introduisant les procédures de codécision en tant que procédure législative normale, les politiques européennes en matière de justice et d'affaires intérieures, ainsi que les mesures adoptées en vue de s'y conformer, seront soumises à un contrôle parlementaire.
By introducing the codecision procedures as an ordinary legislative procedure, Europe's justice and internal affairs policies and the measures adopted to comply with them will be subject to parliamentary scrutiny.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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