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“procédure législative concernant” in English

9 examples
Lors de la procédure législative concernant les émissions d'oxydes d'azote, je me suis prononcé pour l'instauration d'un multiplicateur.
During the legislative process for NOx emissions I supported the introduction of a multiplier system.
Nous avons une chance de clore magistralement cette procédure législative concernant la réduction des émissions de gaz d'échappement en vue de l'amélioration de la qualité de l'air.
Emissions legislation aimed at improving air quality has been a success story, and we have an opportunity to put the icing on the cake.
Dans le cas présent, la Commission a, à plusieurs reprises, menacé d'adopter son projet de communication, quel que soit le niveau d'avancement de la procédure législative concernant la directive.
In this case, the Commission has several times threatened to adopt its draft communication, whatever the state of progress of the legal procedure relating to the directive.
J'espère que, grâce aux amendements proposés, le reste de la procédure législative concernant cette proposition de directive sur les indications de prix pourra désormais évoluer rapidement et sans heurts.
I hope that, thanks to the proposed amendments, the remainder of the legislative procedure concerning this proposal for a directive on price indications can advance now rapidly without any hitches.
C’est pour cette raison que je suis extrêmement ravi que vous ayez inclus dans les priorités de votre présidence la conclusion de la procédure législative concernant REACH, et ce en l’insérant dans le chapitre «compétitivité».
For this reason, I very much welcomed the fact that you have included among the priorities of your Presidency the conclusion of the legislative process on REACH and that you have done so by including it in the ‘competitiveness’ chapter.
Le Parlement européen a mis un terme à la longue procédure législative concernant la directive sur les droits des consommateurs grâce à l'adoption du rapport Schwab, qui constitue un compromis satisfaisant avec le Conseil et la Commission.
The European Parliament has brought an end to the long legislative procedure on the Consumer Rights Directive by adopting the Schwab report, which is a satisfactory compromise with the Council and the Commission.
Avec cette recommandation qui amende le texte de la position commune, nous sommes très proches de finaliser la procédure législative concernant la proposition relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
With this recommendation amending the text of the common position, we are very close to finalising the legislative process on the energy end-use efficiency and energy services proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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