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“procédure juridictionnelle” in English

5 examples
Enfin, nous sommes restés constamment attachés au respect de la nécessaire subsidiarité des États membres en matière de procédure juridictionnelle.
Finally, we constantly ensured that we respected the need to apply the principle of subsidiarity to the Member States with regard to legal procedures.
L'impossibilité d'appel dans de tels cas nous paraît constituer une grave violation d'un droit de l'homme fondamental, le droit à une procédure juridictionnelle équitable et complète.
The absence of any right of appeal in such cases seems to us to be a serious violation of a fundamental human right - the right to a fair and full legal hearing.
Il a à peine plus de cinq ans d'âge, ce qui, pour une procédure juridictionnelle, est encore très vrai en France et pour l'instant on s'attache à améliorer d'autres parties du dispositif.
It is barely five years old, which, for legal proceedings, is still very young, especially for France and we are, for the time being, working on improving other parts of the procedure.
À en juger par le courrier que je reçois de la part des députés, la meilleure façon d'améliorer le respect de la législation est d'engager une procédure juridictionnelle contre les États membres.
Judging from the correspondence I receive from Members of Parliament, the best way to achieve better enforcement is through legal proceedings against the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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