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“procédure européenne pour” in English

12 examples
Procédure européenne pour les demandes de faible importance (vote)
European Small Claims Procedure (vote)
Je salue vivement ce rapport, qui propose d'établir une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
in writing. I warmly welcome this report, which sets out to establish a European procedure for small claims.
Elle a évoqué la procédure européenne pour les demandes de faible importance ainsi que la protection transfrontalière des deux parties.
She mentioned the European small claims procedure and also cross-border protection for both parties.
Je voudrais tout de même souligner plusieurs points, notamment concernant l'introduction de la procédure européenne pour les demandes de faible importance.
All the same, I would like to emphasise several points in particular regarding the introduction of the European Small Claims Procedure.
L’instauration d’une procédure européenne pour les demandes de faible importance - le deuxième point crucial dans ce dossier - devrait simplifier et accélérer l’exécution des petites réclamations transfrontières.
The establishment of a European small claims procedure – the second crucial point here – should simplify and accelerate the enforcement of cross-border small claims.
Les réunions des groupes de travail du Conseil ont révélé qu’il s’agit d’un problème dont mes experts discutent. Nous serons certainement en mesure de trouver une solution à la procédure européenne pour les demandes de faible importance également.
Meetings of Council working parties have revealed this to be an issue that my experts are discussing and one where we shall certainly be able to work out a solution in respect of the European small claims procedure, too.
. - L’honorable député a soulevé une question très délicate qui représente bien entendu, tout particulièrement dans le cas du règlement instaurant une procédure européenne pour les demandes de faible importance, l’un des principaux points examinés.
. – The honourable Member has raised a very delicate issue, which, of course, particularly in the case of the Regulation establishing a European small claims procedure, is one of the main issues under discussion.
Plus spécifiquement, nous nous préoccupons de deux règlements en particulier: premièrement, le règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer et, deuxièmement, le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.
In specific terms, we are concerned here with two regulations in particular: firstly, the Regulation creating a European order for payment procedure and, secondly, the Regulation establishing a European small claims procedure.
Nous avons l’intention de poursuivre activement nos travaux sur le règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance sous notre présidence et nous espérons bien sûr pouvoir le faire progresser de manière significative sur la voie de la finalisation.
We intend to actively continue work on the Regulation establishing a European small claims procedure during our Presidency, and indeed hope to be able to bring it a long way towards completion.
Ce cadre comprend le réseau des CEC, les deux recommandations de la Commission en matière de résolution alternative des conflits, la directive sur la médiation adoptée récemment et le règlement instaurant une procédure européenne pour les réclamations impliquant des montants modestes.
This framework includes the ECC-net, the two Commission recommendations on alternative dispute resolution, the recently adopted Mediation Directive, and the regulation establishing a European small claims procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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