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“procédure engagée devant” in English

4 examples
Dans ce cas, le critère logique était l’estimation rationnelle de la durée de la procédure engagée devant l’OMC.
The logical criterion there was the reasonable expectation about the duration of the procedure before the WTO.
La Commission peut-elle indiquer pour quelles raisons la procédure engagée devant l'OMC contre les ÉtatsUnis à la suite de l'adoption de la loi Helms-Burton a été suspendue?
Can the Commission provide information on the grounds for suspending the proceedings brought against the US within the WTO in connection with the application of the Helms-Burton Act?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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