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“procédure en manquement” in English

19 examples
C'est là que se pose toute la question de la procédure en manquement.
This is where the whole question of the infringement procedure comes in.
Pour ces cas, la Commission n'hésitera pas à engager une procédure en manquement.
For those cases the Commission will not hesitate to launch infringement proceedings.
Il permettra également à ce Parlement de suivre l'évolution de la procédure en manquement.
It will also enable this Parliament to follow developments in infringement proceedings.
La réponse de l’Irlande ne laissait entrevoir aucun motif pour une procédure en manquement.
No basis for infringement proceedings was apparent from the reply from Ireland.
Nous en avons donc tiré les conséquences et introduit une procédure en manquement à l'encontre de l'Espagne.
We therefore drew the logical conclusions and instituted infringement proceedings against Spain.
Lorsque cinq Länder allemands ont même voulu protéger leurs consommateurs, vous les avez poursuivis d'une procédure en manquement.
When five German Länder wanted to protect their consumers, you instituted infringement proceedings against them.
La Commission a, dès lors, intenté une nouvelle procédure en manquement contre la Grèce, en demandant de fixer le paiement des astreintes.
The Commission thus initiated a new infringement procedure against Greece with a request for the fixing of penalty payments.
Elle a rappelé l'importance de la procédure en manquement, qui ne doit pas faire l'objet d'une réforme d'opportunité de la part de la Commission.
It has remembered the importance of the infringement procedure, which must not become subject to opportune reform by the Commission.
En conséquence, la Commission envisage d'intenter une procédure en manquement pour non-respect du droit communautaire, conformément à l'article 226 du traité CE.
The Commission is, therefore, considering launching infringement proceedings for failure to comply with Community law according to Article 226 of the EC Treaty.
La Grèce n'a toujours pas répondu à cette lettre de mise en demeure, de sorte qu'aucun motif solide n'a encore pu être établi pour intenter une procédure en manquement.
Greece has not yet replied to that letter of formal notice and, therefore, no firm grounds for infringement procedings have been established as yet.
Pour reprendre l'exemple des pétitions Lloyds, en décembre dernier la Commission a annoncé qu'elle envisageait une procédure en manquement contre le gouvernement britannique.
Again to quote the example of the Lloyds petitions, the Commission last December announced that it was considering infringement proceedings against the British Government.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi une procédure en manquement n'a pas encore été entreprise contre les États membres qui n'ont pas mis cette directive en oeuvre, ou qui l'ont mal fait.
I cannot understand why infringement proceedings have not already been taken against Member States that have not implemented, or have incorrectly implemented, this directive.
La résolution présentée au Parlement nous demande d'accélérer notre procédure en manquement et, ce soir, je vais essayer d'expliquer en détail les progrès précis qui ont été fait depuis le rapport d'exécution.
The resolution before the House calls on us to speed up our infringement proceedings, and what I will try to do this evening is to explain in some detail exactly what progress has been made since the implementation report.
Le Médiateur est également habilité à donner son avis sur le fondement du problème lorsque la Commission se voit accusée de n'avoir pas donné suite à une procédure en manquement, même si, au final, c'est bien sûr à la Cour que revient la décision.
The Ombudsman also has the competence to give an opinion on the substance of the matter when the Commission is accused of not having followed up on the infringements, even if, in the final instance, it is, of course, the Court that is to decide the matter.
Par conséquent, la Commission a intenté une nouvelle procédure en manquement, cette fois pour mise en uvre et application incorrectes de la directive. C'est ainsi que la lettre de mise en demeure dont je viens tout juste de parler a été envoyée à la Grèce.
The Commission has, therefore, initiated a new infringement procedure, this time for incorrect implementation and application of the directive, and the letter of formal notice to which I referred just now has been sent to Greece.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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