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“procédure de reconnaissance mutuelle” in English

11 examples
La procédure de reconnaissance mutuelle a montré ses limites.
The mutual recognition procedure has shown its limits.
Il est capital de maintenir la procédure de reconnaissance mutuelle pour les petites et moyennes entreprises européennes.
It is essential that mutual recognition should continue for the sake of Europe's small and medium-sized enterprises.
La Commission continue de croire qu'il convient d'inclure le statut juridique dans la procédure de reconnaissance mutuelle.
The Commission continues to believe that it is appropriate to include legal status in the mutual recognition procedure.
À travers la procédure de reconnaissance mutuelle, tout patient peut désormais accéder à ces médicaments partout en Europe.
Through the mutual recognition procedure, it is now possible for every patient in Europe to access these medicinal products.
En d'autres termes, je défends la possibilité de choisir entre la procédure centralisée et l'autorisation nationale, accompagnée éventuellement de la procédure de reconnaissance mutuelle.
In other words, I advocate the option of choosing between a centralised procedure and national authorisation, possibly accompanied by a procedure of mutual recognition.
La Commission propose que les conditions de délivrance des médicaments - en vente libre ou sur prescription uniquement - soient fixées conformément à la procédure de reconnaissance mutuelle.
The Commission proposes that the conditions of supply - over-the-counter or prescription-only - should be determined under the mutual recognition procedure.
Enfin, nous nous opposerons aux amendements qui visent à limiter la procédure centralisée et à privilégier la procédure de reconnaissance mutuelle, ou encore à retarder la commercialisation des génériques.
Finally, we are opposed to the amendments which seek to limit the centralised procedure and to encourage the procedure of mutual recognition, or even to delay generic products coming onto the market.
Aujourd'hui, nous disposons de deux procédures d'enregistrement : la procédure centralisée, gérée par l'Agence européenne, laquelle délivre une autorisation pour l'ensemble des pays de l'Union, et la procédure de reconnaissance mutuelle qui relève des États membres.
At present, there are two procedures for registering medicinal products: the centralised procedure, managed by the European Agency, under which authorisations valid for all EU Member States are issued, and the mutual recognition procedure, for which the Member States have jurisdiction.
Monsieur le Président, chers collègues, nous devons nous poser une question à propos de la législation abordée aujourd'hui : faut-il renforcer le rôle de l'Europe dans la procédure d'autorisation des médicaments innovants ou bien la procédure de reconnaissance mutuelle est-elle optimale ?
Mr President, ladies and gentlemen, in examining the legislation before us, we need to consider whether more EU involvement is needed when it comes to approving innovative medicinal products, or whether the mutual recognition procedure is the best approach.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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