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“procédure de révision simplifiée” in English

18 examples
En outre, je suis opposé au choix de la procédure de révision simplifiée.
Moreover, I do not agree with the choice of the simplified Treaty revision procedure.
Enfin, si le recours à la procédure de révision simplifiée du traité était nécessaire en l'espèce, je suis d'avis qu'elle doit rester l'exception.
Lastly, while it may have been necessary to use the simplified revision procedure in this case, I believe that it must remain an exception.
Il est entendu qu'une modification limitée du traité implique l'utilisation de la procédure de révision simplifiée sur la base de l'article 48 du traité.
It is understood that a limited treaty change implies the use of the simplified revision procedure based on Article 48 of the Treaty.
Toutefois, je dois souligner que cette procédure de révision simplifiée ne doit pas constituer un précédent pour de futures révisions constitutionnelles.
However, I cannot fail to stress that this simplified revision process must not set precedents for future constitutional revisions.
Il est par conséquent impératif que dans cette procédure de révision simplifiée du traité, nous avancions vers l'achèvement de l'union économique et monétaire.
It is therefore imperative that, in this simplified Treaty revision, we take a new step towards completing economic and monetary union.
Pire, il cautionne la forfaiture qui consiste à utiliser la procédure de révision simplifiée du traité de Lisbonne pour tenter d'échapper à un éventuel référendum!
What is worse, it supports an abuse of authority which consists in using the simplified revision procedure of the Treaty of Lisbon in order to try and avoid a possible referendum.
En ce qui concerne le bloc constitutionnel, je pense qu'il est indispensable que l'UE dispose d'une procédure de révision simplifiée dans la deuxième partie de la constitution.
As regards the constitutional level, it is my view that there will have to be a less cumbersome review procedure for the second part of the constitution.
Considérant que cet amendement n'accroîtra pas les compétences de l'Union, tous les membres du Conseil européen ont convenu qu'il s'agissait d'appliquer une procédure de révision simplifiée.
As this amendment will not increase the competences of the Union, all members of the European Council agreed that it was appropriate to use a simplified revision procedure.
Le Conseil européen sera invité à donner son accord sur ce projet de décision et sur le lancement de la procédure de révision simplifiée telle que prévue à l'article 48.6 du traité de l'Union.
The European Council will be called upon to give its consent to this draft decision and to the launch of the simplified revision procedure as provided for by Article 48.6 of the Treaty on European Union.
La proposition de procédure de révision simplifiée a par conséquent suscité un débat animé, où les arguments fondés sur les principes solides du processus d'intégration européenne se sont opposés au pragmatisme et à la realpolitik.
The simplified revision proposal therefore sparked a lively debate in which arguments based on the solid principles of the process of European integration came up against pragmatism and realpolitik.
Je suis d'avis que la procédure de révision simplifiée du traité devrait être utilisée pour créer les conditions propices à une discussion approfondie du mécanisme de stabilité proposé et d'autres mécanismes possibles, comme la clause de progrès social.
I am of the opinion that the simplified Treaty revision procedure should be used to create an atmosphere favourable to an in-depth discussion of the proposed stability mechanism and of other possible mechanisms, such as the social progress clause.
(DE) Monsieur le Président, dans ce débat, il ne faut pas oublier que nous parlons d'une procédure de révision simplifiée du traité conformément à l'article 136, et que le Parlement est supposé être plus étroitement impliqué, quels que soient les mécanismes adoptés.
(DE) Mr President, we must not forget, in this debate, that we are dealing with a simplified Treaty revision pursuant to Article 136 and that we, as Parliament - in connection with whatever mechanisms - are supposed to be more heavily involved.
Néanmoins, je ne peux manquer de souligner que cette procédure de révision simplifiée ne doit pas constituer un précédent pour de futures révisions constitutionnelles dans des circonstances qui ne sont pas réellement exceptionnelles, comme le sont celles que nous subissons actuellement.
Nevertheless, I cannot fail to stress that this simplified revision process must not set precedents for future constitutional revisions when there are no truly exceptional circumstances, such as these we are currently experiencing.
Si nous voulons être proches des citoyens, nous devons unifier les Traités dans un texte unique et opérer une distinction entre deux parties, une partie constitutionnelle et une deuxième partie, laquelle doit alors être aussi partiellement soumise à une procédure de révision simplifiée.
They are unreadable. If we are to remain close to our citizens, we need to have the Treaties combined into a single text and divided into two parts - a constitutional part, and a second part which would then also partly have to be subjected to a simplified revision procedure.
L’idée d’une procédure de révision simplifiée pour le titre III de la partie III du Traité constitutionnel continue à rencontrer des résistances tandis qu’une plus grande convergence semble se dessiner sur la "clause passerelle" sur la base de formules qui impliquent aussi les parlements nationaux.
The idea of a simplified revision procedure for Part III, Title III of the Constitutional Treaty continues to meet with resistance while greater convergence seems to have emerged on the ‘passerelle clause’ on the basis of formulas that involve national parliaments too.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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