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“procédure de l'avis conforme” in English

18 examples
Le Conseil s'y intéresse lui aussi par le biais de la procédure de l'avis conforme.
The Council has put a tight leash on itself by virtue of the unanimity procedure.
Pourquoi l'application de la procédure de l'avis conforme est-elle aussi importante à nos yeux?
Why is the application of the assent procedure so important to us?
La Commission avait promis de nous consulter au titre de l’article 300 au moyen de la procédure de l’avis conforme.
The Commission promised to consult us under Article 300 with the power of assent.
Je tiens simplement à remercier mes collègues et à recommander un vote positif lors de la procédure de l'avis conforme.
I would just like to thank my colleagues and to recommend a positive vote in the assent procedure.
Question d'autant plus pertinente que nous ne disposons pas de la procédure de l'avis conforme sur le résultat des négociations.
A question which is all the more relevant in that the assent procedure does not apply to the results of the negotiations.
Cette modification permettrait au Parlement européen de bénéficier de la procédure de l'avis conforme au lieu d'une simple consultation.
This requires the assent of the European Parliament rather than simple consultation.
Ici aussi, je me réjouis de ce que la résolution préconise l'application de la procédure de l'avis conforme pour les accords internationaux de premier plan.
Here, too, I am grateful that the resolution demands that the procedure for approving key international agreements be extended.
Aujourd'hui, nous devons approuver ces modifications, d'autant plus que la procédure de l'avis conforme ne donne au Parlement européen aucune possibilité de l'amender.
Today, we must approve those amendments, partly because the assent procedure does not give the European Parliament any power to make changes.
Nous devons nous prononcer, selon la procédure de l'avis conforme, sur l'accord unissant notre Union avec l'ancienne république yougoslave de Macédoine dans le domaine des transports.
We must, according to the assent procedure, give an opinion on the agreement linking our Union with the former Yugoslav republic of Macedonia in the transportation field.
Le rapport Crampton appuie également notre revendication réitérée de clarifier l'application de la procédure de l'avis conforme à l'occasion des négociations en cours sur la révision du Traité de Maastricht.
The Crampton report also backs our repeated demand for the question of the application of the assent procedure to be clarified as part of the continuing negotiations on the revision of the Maastricht Treaty.
Le Conseil européen devrait être consulté sur la conclusion de l'AMI au nom de l'Union européenne, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité, selon la procédure de l'avis conforme.
The Council should be consulted on the conclusion of the MIA on behalf of the EU, according to Article 228 paragraph 3 section 2 of the Treaty, according to the assent procedure.
Je partage la déception qu'ont exprimée Caroline et Helmuth Markov quant au refus d'accorder la procédure de l'avis conforme au Parlement pour cet accord, et je suis également d'avis que nous devrions bénéficier de cette procédure.
I share the disappointment that both Caroline and Helmuth Markov have expressed regarding the fact that Parliament has not been granted the assent procedure on this agreement, and I share the view that we should have been given that procedure.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel que la base juridique applicable doit être le deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, à savoir que le Parlement aurait dû être consulté en vertu de la procédure de l’avis conforme.
I share the rapporteur’s view that the applicable legal basis should be the second subparagraph of Article 300(3), namely that Parliament should have been consulted under the assent procedure.
Je reconnais également et j’apprécie les efforts de la Commission visant à persuader le Conseil de permettre l’examen de ce traité dans le cadre de la procédure de l’avis conforme et non pas, comme cela était prévu, de le faire passer sans discussion.
I also recognise and appreciate the Commission’s efforts to persuade the Council to take this Treaty down the assent procedure route instead of, as it were, slipping it through on the nod.
Quoi qu'il en soit, notre engagement dans le Traité de Maastricht à réviser n'a pas encore été pris en compte - notre engagement en faveur d'une application générale à l'avenir de la procédure de l'avis conforme dans le domaine des accords internationaux de pêche.
However, one of the failings of the Maastricht Treaty was that it did not take account of our efforts to ensure that future international fisheries agreements were subject to the assent procedure.
Objet : Adhésion de la Chine à l'OMC La Commission estime-t-elle, dans la ligne de l'avis qu'elle a exprimé sur la CIG, que l'accord relatif à l'adhésion de la Chine à l'OMC est suffisamment important pour justifier l'application de la procédure de l'avis conforme du Parlement ?
Subject: China's accession to the WTO In keeping with the Commission's opinion on the IGC, would the Commission agree that the accession of China to the WTO represents a sufficiently important agreement to justify invoking the assent procedure of this Parliament?
Definition Synonyms Nuances

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