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“procédure de demande d'asile” in English

8 examples
Ces règles couvrent les facilités d'accueil et de détention, la définition du statut de réfugié et la procédure de demande d'asile.
These rules cover reception and detention facilities, the content of refugee status and the application process.
Conformément à ce concept, un demandeur d'asile d'abord récupéré en Roumanie peut ensuite y être renvoyé pour évaluation et pour une procédure de demande d'asile.
According to the concept, an asylum seeker who is first picked up in Romania can then be sent back there for appraisal and for an asylum process.
Ce n'est qu'une fois la procédure de demande d'asile achevée, que les personnes non autorisées à demeurer dans l'UE auraient à assumer de la sorte leurs responsabilités.
Only when the asylum process is complete must those persons who are not allowed to stay be liable to pay these fines.
L'idée de prendre en considération la durée de la procédure de demande d'asile dans le calcul de la période de présence nécessaire pour avoir droit à un titre de séjour est elle aussi problématique.
Equally questionable is the idea of taking into account the duration of the asylum procedure when calculating entitlement to a residence permit.
par écrit. - (DE) Il est important de clarifier certaines règles régissant la procédure de demande d'asile, y compris celles qui déterminent où se trouve la responsabilité d'exclure les demandes multiples.
in writing. - (DE) It is important that some rules governing asylum procedure are being clarified, including those that determine where responsibility lies for curbing multiple applications.
En la matière, l'abus ne réside pas seulement dans une demande d'asile qui n'a pas lieu d'être mais aussi dans le fait que les mêmes demandeurs entament une procédure de demande d'asile dans différents États.
Abuse in this connection means not only that asylum is sought on non-existent grounds but also that the same applicants make applications on these grounds to several countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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