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“procédure de contrôle par” in English

4 examples
La directive sur le contrôle des ports permettra d'améliorer l'harmonisation et l'efficacité de la procédure de contrôle par l'État du port.
The port control directive will improve the uniformity and effectiveness of the inspection procedure of port States.
N'oublions pas que la création d'un document unique simplifiera la procédure de contrôle par les autorités locales des personnes arrivant dans l'UE.
We should not forget either that creating a single document will make it easier for local authorities to carry out checks on citizens arriving in the EU.
L’amendement 94, qui propose de prévenir et de limiter les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques et qui prévoit une procédure de contrôle par les États membres, représente un effort positif pour améliorer le rapport.
Amendment 94, which proposes preventing and limiting substances that are persistent, bioaccumulative and toxic and introduces a procedure for controls by the Member States, is a positive effort to improve the report.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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